Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

conformément au REMIT. Cette approche garantit que les participants actifs concernant des produits énergétiques de gros suisses et européens ne soient pas contraints de mettre en place des procédures et infrastructures différentes pour satisfaire aux exigences de la loi. Elle permet ainsi de réduire fortement les coûts administratifs, d’éviter des doublons inutiles et d’assurer une cohérence réglementaire entre la Suisse et l’UE.

Les facilitations suivantes sont dès lors prévues :

Enregistrement :

 Art. 4, al. 3 LSTE : lorsqu’ils sont déjà enregistrés auprès de l’ACER, ils doivent uniquement transmettre à l’ElCom les mêmes informations que celles qu’ils ont déjà fournies en vertu des réglementations de l’UE.

 Art. 5, al. 3 OSTE ; les personnes qui sont déjà enregistrées auprès de l’ElCom en tant que participant au marché suisse ou participant au marché européen peuvent lui demander de les enregistrer en tant que participant à l’autre marché. Le cas échéant, l’ElCom peut demander au participant au marché concerné de lui fournir des informations complémentaires.

Publication :

 Art. 12, al. 3 OSTE : les participants au marché suisse qui sont également actifs en tant que participants au marché européen et qui publient des informations privilégiées en vertu des réglementations de l’UE peuvent publier leurs informations privilégiées au regard de la loi selon le même format et avec le même niveau d’informations.

Communication :

 Art. 18, al. 5 OSTE : l Les participants au marché suisse et les exploitants de places de marché organisées qui, en vertu des réglementations de l’UE, communiquent à l’ACER des informations relatives à leurs opérations concernant des produits énergétiques de gros au sens des réglementations de l’UE, peuvent communiquer à l’ElCom les informations visées à l’art. 12, al. 1, let. a, LSTE avec les mêmes détails techniques que ceux prévus par ces réglementations.

3.2 Directives de l’ElCom et renvoi aux lignes directrices de l’ACER

Le domaine de la surveillance des marchés de gros de l’énergie est extrêmement technique et en constante évolution. Au sein de l’UE, l’application du REMIT repose largement sur des documents d’orientation et des lignes directrices élaborés par l’ACER. Ces documents précisent la manière dont les autorités interprètent et appliquent les obligations prévues par le REMIT, et sont régulièrement mis à jour afin de tenir compte de l’évolution des pratiques de marché et des enseignements tirés de l’expérience opérationnelle.

Comme le REMIT est en vigueur depuis de nombreuses années, l’ACER a eu et le temps et l’expérience nécessaire pour affiner sa mise en œuvre au sein de l’UE au travers de nombreuses lignes directrices qu’elle a publiées sur son site internet⁴. Comme la loi s’inspire très fortement du REMIT, son exécution sera très similaire du point de vue suisse, raison pour laquelle l’ElCom doit pouvoir profiter du travail déjà effectué en amont par l’ACER. Outre son efficacité pratique, cet alignement sur les pratiques de l’UE permettra de réduire fortement la charge administrative d’une bonne partie des destinataires de la loi, à savoir les participants au marché qui sont également actifs sur le marché de gros de l’UE concernant des produits énergétiques de gros au sens du REMIT, et qui sont de ce fait déjà soumis au REMIT. Ces personnes sont déjà habituées aux pratiques de l’UE et possèdent d’ores et déjà toutes les connaissances et les infrastructures requises à la bonne mise en œuvre du REMIT. Elles sont en effet déjà enregistrées auprès de l’ACER, elles publient des informations privilégiées via des plateformes appropriées et elles communiquent des informations concernant leurs transactions et leurs ordres à l’ACER via un mécanisme de déclaration. Il est dès lors impératif que l’ElCom puisse fonctionner en Suisse comme l’ACER au sein de l’UE.