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Consultation 2025/92: Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public · 7 pages
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Entreprise d’armement de la Confédération. LF
3 Le contrat de travail peut obliger le personnel non astreint au service militaire à accepter une affectation à l’armée conformément à l’art. 65c de la loi 3 février 19955 sur l’armée.
4 Le personnel astreint au service militaire engagé par l’entreprise ou par les sociétés qu’elle contrôle peut, s’il fournit des services opérationnels indispensables dans une situation particulière ou extraordinaire, être transféré dans une formation à la disposition de l’entreprise ou des sociétés qu’elle contrôle dans une telle situation.
Art. 18 Guichet de signalement
L’entreprise est tenue de mettre sur pied un guichet permettant de signaler tout constat d’irrégularité ou de manquement au sein de l’entreprise ou des sociétés qu’elle contrôle.
Art. 19 Protection de la situation professionnelle
Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé ou signalé une irrégularité ou un manquement constaté dans le cadre de son activité ou pour avoir déposé comme témoin dans un tel contexte.
Art. 20 Rémunération des cadres
L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération6 s’applique par analogie aux membres du conseil d’administration et du conseil de direction de l’entreprise.
Section 6 Imposition
Art. 21
En matière d’imposition, l’entreprise est assimilée à une société de capitaux de droit privé.
Section 7 Relations juridiques et responsabilité
Art. 22
1 Les relations juridiques de l’entreprise sont régies par les dispositions du droit privé. Dans des cas motivés, la Confédération peut conclure des contrats de droit public avec l’entreprise.