Projet

Entreprise d’armement de la Confédération. LF

² Le conseil d’administration garantit la mise en œuvre des objectifs stratégiques au sein de l’entreprise et des sociétés qu’elle contrôle.

Art. 13 Rapports et information

¹ Le conseil d’administration de l’entreprise est tenu de rédiger chaque année un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques à l’intention du Conseil fédéral.

² Il doit informer suffisamment tôt le Conseil fédéral de tout événement ou projet ayant une grande portée entrepreneuriale ou politique ou étant susceptible de menacer la réalisation des objectifs stratégiques.

Art. 14 Droit de consultation

Le conseil d’administration de l’entreprise est tenu de donner au Conseil fédéral l’accès aux documents commerciaux de l’entreprise et des sociétés qu’elle contrôle et de mettre à sa disposition les informations requises pour vérifier la réalisation des objectifs stratégiques ou évaluer les événements ou projets visés à l’art. 13, al. 2.

Art. 15 Entretiens avec le propriétaire

Le propriétaire mène régulièrement des entretiens avec la direction de l’entreprise, notamment à propos:

a. du niveau de réalisation des objectifs stratégiques, en particulier lorsqu’il est prévisible qu’ils ne pourront pas être atteints;

b. des événements de grande portée entrepreneuriale ou politique;

c. des thèmes et défis actuels.

Art. 16 Instructions

Le Conseil fédéral peut donner au conseil d’administration de l’entreprise des instructions pour préserver les intérêts nationaux en matière de sécurité.

Section 5 Personnel

Art. 17 Rapports de service et obligations particulières incombant au

personnel astreint au service militaire

¹ Le personnel de l’entreprise et des sociétés qu’elle contrôle est engagé sous le régime du droit privé.

² L’entreprise est tenue de négocier avec les associations du personnel la conclusion d’une convention collective de travail qui comprend le personnel de l’entreprise et des sociétés qu’elle contrôle.