Projet

Entreprise d’armement de la Confédération. LF

Section 3 Organisation

Art. 8 Organes

¹ Les organes de l’entreprise sont:

a. l’assemblée générale;

b. le conseil d’administration;

c. le conseil de direction;

d. l’organe de révision.

² Quiconque siège au conseil d’administration ne peut siéger simultanément au conseil de direction.

Art. 9 Conseil de direction

Le conseil de direction gère l’entreprise conformément au règlement d’organisation.

Art. 10 Liens d’intérêts

¹ Tout candidat au conseil d’administration ou au conseil de direction est tenu de déclarer spontanément ses liens d’intérêts.

² Tout changement des liens d’intérêts doit être communiqué immédiatement au conseil d’administration. Celui-ci en informe le Conseil fédéral.

Art. 11 Organe de révision

¹ L’assemblée générale désigne l’organe de révision. Celui-ci doit être une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁴.

² L’entreprise est tenue de faire contrôler ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés, par l’organe de révision.

³ Le Conseil fédéral peut demander à l’organe de révision d’éclaircir certains points concernant le financement, la présentation des comptes et la gestion d’entreprise.

Section 4 Pilotage

Art. 12 Stratégie de propriétaire

¹ Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de l’entreprise et des sociétés qu’elle contrôle par périodes de quatre ans en principe.

4 RS 221.302