Projet

Entreprise d’armement de la Confédération. LF

a. les employés de l’entreprise d’armement de la Confédération et des sociétés qu’elle contrôle qui effectuent pendant le service militaire des tâches convenues dans leur contrat de travail;

b. les employés de l’administration militaire de la Confédération et des cantons:

1. dont l’obligation de servir a été prolongée,

2. qui effectuent volontairement le service militaire,

3. qui effectuent le service au sein de l’administration militaire.

Art. 26 Changement de forme juridique

¹RUAG MRO Holding SA (CHE-496.749.012) devient une société anonyme de droit public. Ses rapports juridiques et sa capacité juridique en qualité de personne morale ne s’en trouvent pas modifiés.

²Le Conseil fédéral fixe la date de la transformation.

³Il décide des statuts adaptés à la présente loi. Les démarches préparatoires relèvent de la compétence du conseil d’administration.

⁴Le changement et les inscriptions nécessaires aux registres sont exonérés de tout impôt ou émolument.

⁵Les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹¹ ne s’appliquent pas à la transformation.

⁶Le Conseil fédéral prend toute autre mesure nécessaire en lien avec la transformation.

Art. 27 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

11 RS 221.301