Projet

Entreprise d’armement de la Confédération. LF

² La responsabilité de l’entreprise, de ses organes et de son personnel est régie par les dispositions du droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁷ n’est pas applicable.

Section 8 Financement et dotation en capital

Art. 23

¹L’entreprise et les sociétés qu’elle contrôle sont financées par leur propre activité.

²La Confédération veille à ce que l’entreprise soit dotée d’un capital suffisant.

Section 9 Dispositions finales

Art. 24 Abrogation d’un autre acte

La loi du 10 octobre 1997 sur les entreprises d’armement de la Confédération⁸ est abrogée.

Art. 25 Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 3 février 1995 sur l’armée⁹

Art. 65c, titre et al. 1

Engagement d’employés de l’administration militaire de la Confédération, de l’entreprise d’armement de la Confédération et des sociétés qu’elle contrôle

¹Le DDPS peut ordonner que les employés de l’administration militaire de la Confédération, de l’entreprise d’armement de la Confédération et des sociétés qu’elle contrôle soient engagés à titre militaire s’ils fournissent des services indispensables à un engagement de l’armée.

2. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain¹⁰

Art. 1a, al. 1

¹Les personnes qui effectuent un service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. N’ont pas le droit à cette allocation:

7 RS 170.32

⁸RO 1998 1202; 2001 1582; 2011 5859

9 RS 510.10