Rapport explicatif

Disposition spéciale pour les travailleurs de jeunes entreprises détenant des participations dans

l’entreprise (art. 32c OLT 2) – Rapport explicatif

La CER-N tablait sur le fait que quelque 10 000 nouvelles entreprises appelées « start-ups » étaient fondées chaque année en Suisse. Selon les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la démographie des entreprises (UDEMO)¹⁶, 46 987 entreprises ont été créés en Suisse en 2022¹⁷. Cette statistique met en évidence que seulement 2% de ces entreprises occupaient 5 personnes et plus, ce qui représente environ 940 entreprises. Par ailleurs, en 2022, 234 entreprises à forte croissance dont l’année de création remonte à moins de 5 ans ont été créé¹⁸.

Le nouvel article concerne les jeunes entreprises dont la fondation remonte, en principe, à moins de 5 ou à 10 ans et qui font bénéficier leurs employés d’un plan de participation de collaborateur documenté (ESOP). Comme cela a été expliqué en amont, il n’existe pas de définition légale au niveau fédéral des jeunes entreprises communément appelées « startups ». La définition choisie pour déterminer le champ d’application de l’art. 32c OLT 2 est plus spécifique que celle utilisée pour distinguer les « Gazelles »¹⁹ des entreprises « classiques »²⁰. Par ailleurs, il n’existe pas de chiffres officiels quant au nombre d’entreprises qui offrent des plans de participation de collaborateurs documentés à leurs travailleurs. Selon les estimations du Conseil fédéral, entre 1 et 3 % des nouvelles entreprises pourraient être concernées, soit quelque 400 à 1200 entreprises. Cette estimation se base sur les branches économiques les plus concernées, à savoir les entreprises comptant plus d’un employé et l’estimation qu’une entreprise sur cinq remet des participations à ses collaborateurs²¹.

Enfin, le nouvel art. 32c OLT 2 n'entraîne de surcoûts de nature financière ou en termes de personnel ni pour les autorités cantonales ou fédérales.