Rapport explicatif

Disposition spéciale pour les travailleurs de jeunes entreprises détenant des participations dans

l’entreprise (art. 32c OLT 2) – Rapport explicatif

quérir les connaissances nécessaires pour cela. S’ils n’en disposent pas au sein de l’entreprise, ils doivent, le cas échéant, faire appel à des spécialistes externes dans le domaine des risques psychosociaux (comme des médecins du travail et d’autres spécialistes MSST).

3 Vérifications préalables de la réglementation selon la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)12

Les vérifications préalables relatives aux possibilités de simplification pour les entreprises, conformément à l’art. 4 LACRE montrent ce qui suit :

• La règlementation proposée concerne les jeunes entreprises qui peuvent être considérées comme des petites et moyennes entreprises (PME)¹³ si l’on s’en tient à la définition des PME qui repose exclusivement sur le nombre d’employés (moins de 250)¹⁴. La réglementation étant conçue de manière aussi simple que possible pour ces entreprises, aucune simplification supplémentaire au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, LACRE n’est possible.

• Les obligations découlant du projet ne vont pas au-delà des réglementations comparables en vigueur à l'étranger, ce qui permet d'éviter un « Swiss finish » au sens de l'art. 4, al. 1, let. b, LACRE¹⁵.

• Le projet n’empêche pas les entreprises d’exécuter leurs obligations par des moyens numériques. L'obligation d'examiner les simplifications par des moyens électroniques conformément à l'art. 4, al. 1, let. c, LACRE est ainsi remplie et mise en œuvre.

• L’art. 32c OLT 2 instaure de nouvelles règles pour les travailleurs de jeunes entreprises détenant des participations dans l’entreprise. L'abrogation de la réglementation dans le même domaine au sens de l'art. 4, al. 1, let. d, LACRE n'est pas pertinente dans le cadre du projet.

Le projet de révision n’impose pas de nouvelles obligations aux entreprises mais concrétise certaines exigences prévues par la loi, comme les documents à ternir à dispositions des autorités d’exécution en vertu de l’obligation de renseigner (art. 45 LTr) ainsi que les mesures à prendre pour protéger la santé, en particulier psychique des travailleurs (art. 6 LTr). Par conséquent, une estimation des coûts de la réglementation en vertu de l’art. 5 LACRE n’est pas nécessaire.

4 Conséquences pour les travailleurs, les employeurs, les cantons et la Confédération

Avec les modifications prévues, la protection de la santé des travailleurs contenue dans la loi sur le travail est assurée tout en tenant compte des attentes des partenaires sociaux.