Projet mis en consultation - OApEl
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 2 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 12a Disposition particulière s’appliquant aux coûts de réseau imputables
Les coûts de capital et d’exploitation assumés par le gestionnaire du réseau de distribution pour la constitution, le maintien ou la dissolution d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre (art. 17 LEne2) ou d’une communauté électrique locale (art. 17d LApEl) sont considérés comme des coûts de réseau imputables et ne peuvent pas être facturés individuellement.
Art. 19e, al. 6
6Une installation de production participant au système de rétribution de l’injection ne peut pas être utilisée dans le cadre d’une communauté électrique locale.
Art. 19f, al. 2
2L’électricité produite par les installations de production de la communauté doit être écoulée avec les garanties d’origine correspondantes, dans la mesure du possible dans la communauté. L’organe d’exécution visé à l’art. 64 LEne3 est chargé de vérifier les garanties d’origine écoulées au sein de la communauté.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2027.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi