Projet mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

a. elle doit être établie en coordination avec le relevé pour la statistique des services de santé visé à l’annexe 1, au ch. 05.03, de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale⁵.

b. elle doit se fonder sur les prestations classées conformément à l’art. 8 et satisfaire aux exigences en matière de classement des prestations visées à l’art. 8, al. 2.

³Elle doit être établie pour chaque année civile avant le 30 avril de l’année suivante.

⁴La statistique des prestations des hôpitaux et maisons de naissance doit comprendre notamment la description des prestations, les mouvements de patients, les journées de soins, la durée du séjour et le nombre de points tarifaires effectué.

⁵La statistique des prestations des établissements médico-sociaux doit comprendre notamment la description des prestations, les journées de séjour, les journées de soins par niveau de soins requis et la durée des soins différenciés selon les prestations des soins de base, des examens et des traitements ainsi que de l’évaluation, des conseils et de la coordination.

⁶La statistique des prestations des organisations de soins et d’aide à domicile ainsi que des infirmiers doit comprendre notamment la description des prestations, le temps de soins requis et la durée des soins différenciés selon les prestations des soins de base, des examens et des traitements ainsi que de l’évaluation, des conseils et de la coordination.

⁷Le DFI peut édicter des dispositions plus détaillées pour la mise en place de la statistique des prestations du point de vue technique. Il consulte à ce sujet les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Section 5 Consultation des pièces

Art. 13

Les hôpitaux, les maisons de naissance, les établissements médico-sociaux, les organisations de soins et d’aide à domicile ainsi que les infirmiers doivent tenir à disposition les pièces d’une année, dès le 1^ermai de l’année suivante, afin que les organismes habilités en vertu de la LAMal puissent les consulter.

Section 6 Dispositions finales

Art. 14 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico‑sociaux dans l’assurance-maladie⁶ est abrogée.

5 RS 431.011