Projet mis en consultation
Consultation 2026/18: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations · 8 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe (art. 15)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité7
Art. 24ter, al. 4
4L’ordonnance du … sur le calcul des coûts et le classement des prestations dans l’assurance-maladie8 s’applique par analogie.
2. Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents9
Art. 70a Calcul des coûts et classement des prestations
L’ordonnance du … sur le calcul des coûts et le classement des prestations dans l’assurance-maladie10 s’applique par analogie aux hôpitaux, aux établissements de cure et au personnel paramédical mentionnés à l’art. 56, al. 1, LAA. Les services spécialisés compétents de la Confédération, l’association Commission des tarifs médicaux LAA et les partenaires tarifaires ont accès aux documents.
3. Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire11
Art. 13a Calcul des coûts et classement des prestations
L’ordonnance du … sur le calcul des coûts et le classement des prestations dans l’assurance-maladie12 s’applique par analogie aux hôpitaux, aux établissements de cure et au personnel médical mentionnés à l’art. 22, al. 2, de la loi. Les services spécialisés compétents de la Confédération, l’association Commission des tarifs médicaux LAA et les partenaires tarifaires ont accès aux documents.
7 SR 831.201
8 RS 832.104
9 RS 832.202
10 RS 832.104
11RS 833.11