Projet mis en consultation
Consultation 2026/18: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations · 8 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 15 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
Art. 16 Dispositions transitoires
1Les investissements effectués par les établissements médico-sociaux et par les organisations de soins et d’aide à domicile avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être inclus dans le calcul des coûts si, lors de l’entrée en vigueur, une immobilisation a été saisie dans la comptabilité des immobilisations avec sa valeur comptable actuelle.
2Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la valeur comptable selon l’al. 1 ne peut dépasser la valeur comptable qui aurait résulté d’un calcul de cette valeur sur la base de l’art. 11.
3L’amortissement s’effectue à partir de la valeur comptable avec la durée d’utilisation restante prévue. Les intérêts calculatoires sont calculés selon la méthode de la valeur moyenne, la valeur d’achat étant remplacée par la valeur comptable actuelle au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 17 Entrée en vigueur et durée de validité
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2028.
2L’art. 2, al. 1, let g, est en vigueur jusqu’au 30 juin 2032.
… Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération:…
Le chancelier de la Confédération: Viktor Rossi