Projet mis en consultation
Consultation 2026/18: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
e. en cas de décès.
Art. 4 Traitements ambulatoires
Sont réputés traitements ambulatoires au sens de l’art. 49, al. 6, LAMal, les traitements à l’hôpital ou en maison de naissance qui ne sont pas réputés hospitaliers. Les séjours répétés dans des cliniques de jour ou de nuit sont également réputés traitement ambulatoire. Sont considérées comme des cliniques de nuit les institutions dans lesquelles l’examen, le traitement ou les soins nécessitent l’occupation d’un lit durant une ou plusieurs nuits, mais pas la présence du patient durant la journée.
Art. 5 Traitements de longue durée
Sont réputés traitements de longue durée les séjours à l’hôpital pour lesquels le patient ne nécessite pas, selon l’indication médicale, de traitement, de soins ou une réadaptation médicale à l’hôpital au sens de l’art. 49, al. 4, LAMal.
Art. 6 Coûts de formation universitaire et de recherche
1Sont réputés coûts de formation universitaire au sens de l’art. 49, al. 3, let. b, LAMal les moyens engagés pour:
a. la formation de base théorique et pratique des étudiants des professions médicales réglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales4 jusqu’à l’obtention du diplôme fédéral;
b. la formation postgrade des étudiants selon let. a jusqu’à l’obtention du titre postgrade fédéral.
2Sont réputés coûts de recherche au sens de l’art. 49, al. 3, LAMal, les moyens engagés pour les travaux de création entrepris de façon systématique et le développement expérimental visant à accroître le niveau des connaissances ainsi que leur utilisation pour permettre de nouvelles applications. En font partie les projets réalisés dans le but d’accroître les connaissances scientifiques et d’améliorer la prévention, le diagnostic ou le traitement de maladies.
3Sont également réputés coûts de formation universitaire et de recherche les coûts indirects, ainsi que les moyens engagés pour des activités de formation et de recherche financées par des tiers.
Art. 7 Investissements
1Sont réputés investissements au sens des art. 49, al. 7, et 50, al. 2, LAMal, les biens meubles et immeubles ainsi que les autres immobilisations nécessaires pour remplir le mandat de prestations au sens de l’art. 39, al. 1, let. e, LAMal, ou pour dispenser les prestations de soins à domicile.
2Les opérations de location et d’achat par acomptes sont traitées de la même manière que les opérations d’achat. Les coûts provenant des opérations de location et d’achat