Projet mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 11 Comptabilité des immobilisations

¹Pour le calcul des coûts d’utilisation des immobilisations, les hôpitaux, les maisons de naissance, les établissements médico-sociaux ainsi que les organisations de soins et d’aide à domicile doivent tenir une comptabilité des immobilisations. Sont réputés investissements au sens de l’art. 7 les objets d’une valeur d’achat de 10 000 francs ou plus.

²La comptabilité des immobilisations contient, pour chaque immobilisation, au moins les données relatives à:

a. l’année d’achat;

b. la durée prévue d’utilisation, en nombre d’années;

c. la valeur d’achat;

d. la valeur comptable de l’immobilisation au début de l’année;

e. le taux d’amortissement;

f. l’amortissement annuel;

g. la valeur comptable de l’immobilisation à la fin de l’année;

h. le taux d’intérêt calculatoire;

i. l’intérêt calculatoire annuel;

j. les coûts annuels d’utilisation de l’immobilisation comme somme de l’amor- tissement et de l’intérêt calculatoire annuels.

³Les immobilisations nécessaires à l’exploitation et à l’accomplissement du mandat de prestation de l’institution peuvent être prises en compte au maximum à leur valeur d’achat.

⁴Les amortissements annuels maximum se calculent avec un amortissement linéaire à partir de la valeur d’achat sur la durée prévue d’utilisation jusqu’à la valeur résiduelle nulle.

⁵Les intérêts calculatoires des immobilisations nécessaires pour la fourniture des prestations selon la LAMal sont calculés selon la méthode de la valeur moyenne. Le taux d’intérêt est de 2,9 %.

Section 4 Statistique des prestations

Art. 12

¹Les hôpitaux, les maisons de naissance, les établissements médico-sociaux, les organisations de soins et d’aide à domicile ainsi que les infirmiers doivent tenir une statistique des prestations.

²La statistique des prestations doit remplir les exigences suivantes: