Projet mis en consultation
Consultation 2026/18: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations · 8 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
par acomptes sont justifiés séparément en tant que coûts d’utilisation des immobilisations.
Section 3 Calcul des coûts et classement des prestations
Art. 8 Exigences pour le calcul des coûts et le classement des prestations
1Les hôpitaux, les maisons de naissance, les établissements médico-sociaux, les organisations de soins et d’aide à domicile ainsi que les infirmiers doivent tenir une comptabilité analytique et un classement des prestations.
2La comptabilité analytique et le classement des prestations doivent remplir les exigences suivantes:
a. elles doivent saisir et justifier les coûts et les prestations de manière appropriée selon le lieu où la prestation est fournie et par rapport à la prestation, et comprendre en particulier les charges par nature, les centres de coûts ainsi que les unités finales d’imputation.
b. elles doivent garantir la justification appropriée des prestations et des coûts des prestations ainsi que l’imputation des coûts aux prestations dans une forme adéquate.
c. elles doivent être établies de manière à ce qu’il ne soit pas possible de tirer de conclusions sur la personne traitée.
3Elles doivent être établies pour chaque année civile avant le 30 avril de l’année suivante.
4Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut édicter des dispositions plus détaillées pour la mise en place de la comptabilité analytique du point de vue technique. Il consulte à ce sujet les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.
5Les hôpitaux doivent calculer les coûts des centres de coûts conformément aux variables fixées dans le règlement de traitement visé à l’art. 30c OAMal.
Art. 9 Comptabilité financière
Les hôpitaux, les maisons de naissance, les établissements médico-sociaux, les organisations de soins et d’aide à domicile ainsi que les infirmiers doivent tenir une comptabilité financière.
Art. 10 Comptabilité des salaires
Les hôpitaux, les maisons de naissance, les établissements médico-sociaux ainsi que les organisations de soins et d’aide à domicile doivent tenir une comptabilité des salaires.