Rapport explicatif

P. 35 – le relèvement Dans ses calculs, l’AFC2023

des taux de la TVA aug- prend en considération mentera légèrement les statistiques financette taxe occulte. Se- cières de la Confédéralon les estimations de tion pour les secteurs l’administration fédérale partiels que sont la confédes contributions (AFC), dération, les cantons et le relèvement propor- les communes (notamtionnel des taux de la ment les statistiques éta-TVA de 0,8 point de blies à l’interne par l’AFF pourcentage (0,8 % pour répondre aux bepour le taux normal, soins de l’AFC en matière 0,3 % pour le taux réduit d’évaluation) et sa propre et 0,4 % pour le taux estimation des charges spécial) augmentera les de TVA grevant les dédépenses de la Confé- penses courantes

dération d’environ (charges de biens et ser-100 millions de francs vices et charges de perdans le contexte de l’ac- sonnel) et les dépenses quisition de biens et de d’investissement pour services (état 2023). lesquelles il n’est pas

possible de déduire l’impôt préalable.

P. 36 – selon les esti- idem2023

mations de l’AFC, un re-

lèvement proportionnel

du taux de TVA de

0,8 point de pourcen-

tage entraînerait, pour

les cantons, une aug-

mentation des dé-

penses d’environ

100 millions de francs

pour l’acquisition de

biens et services (état

2023). Pour l’ensemble

des communes, il y a

lieu de s’attendre à une

augmentation des dé-

penses d’environ

120 millions de francs

(état 2023).

P. 37 – pour autant qu’il Dans son estimation,2025

puisse être intégrale- l’AFC tient compte des ment répercuté sur l’en- statistiques de l’OFS sur semble des consomma- l’IPC, de la structure du teurs, il y a lieu de s’at- panier du ménage en tendre à ce que le relè- 2020 et de sa propre apvement proportionnel préciation de la manière des taux de la TVA de dont la répercussion de la

TVA grèvera les divers