Rapport explicatif

renforcement de la sécurité et de la défense de la Suisse). Le principe de l’unité de la matière est ainsi respecté.

Frein à l’endettement

Le fonds pour l’armement peut s’endetter. Les prêts obtenus doivent porter intérêts et être remboursés au plus tard à l’échéance du relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. L’affectation des recettes provenant du relèvement de la TVA, de même que le couplage du plafond d’endettement à celui-ci, garantit que la dette sera amortie dans un délai raisonnable et que les principes constitutionnels applicables à la gestion des finances (frein à l’endettement) seront respectés.

Compétences législatives

Le projet de loi fédérale sur le fonds pour l’armement et la révision partielle de la loi sur la TVA sont soumis à un examen de constitutionnalité. La révision partielle de la loi sur la TVA se fonde sur une norme constitutionnelle qui confère à la Confédération le pouvoir législatif en matière de TVA (art. 130 Cst.). La création de la loi fédérale sur le fonds pour l’armement se fonde quant à elle sur l’art. 60, al. 1, Cst., qui habilite la Confédération à légiférer dans le domaine de l’équipement de l’armée (art. 60 Cst.).

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications prévues ne contreviennent pas aux engagements de la Suisse découlant du droit international.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le relèvement de la TVA nécessite une modification de la Constitution. Conformément à l’art. 163, al. 2, Cst., cette modification doit prendre la forme d’un arrêté fédéral.

Les recettes supplémentaires affectées seront versées dans un fonds spécial au sens de l’art. 52 LFC. À l’instar d’autres fonds déjà existants (p. ex. FORTA et FIF), le fonds pour l’armement sera régi par une nouvelle loi fédérale distincte, qui n’entrera en vigueur que si le relèvement de la TVA est approuvé par le peuple.

6.4 Frein aux dépenses

La nouvelle loi fédérale sur le fonds pour l’armement ne requiert aucune demande de subventions, de crédit d’engagement ou plafond de dépenses susceptible d’entraîner une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions. Par conséquent, le projet n’est donc pas soumis au frein aux dépenses.

6.5 Délégation de compétences législatives

L’art. 10 du projet de loi fédérale sur le fonds pour l’armement habilite le Conseil fédéral à supprimer le fonds pour l’armement s’il ne souhaite pas le prolonger au-delà du relèvement temporaire de la TVA.