Rapport explicatif
Consultation 2026/23: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée · 44 pages
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6.6 Protection des données
La solution proposée pour financer le renforcement de la sécurité et de la défense de la Suisse ne pose aucun problème au regard de la législation sur la protection des données.