Rapport explicatif

Tableau 2

Charge supplémentaire annuelle (en francs) après un relèvement proportionnel de 0,8 point par rapport au régime en vigueur

Classes de revenus 0 – 4599 4600 – 6700 – 9400 – 13 400 et

(francs par mois) 6699 9399 13 399 plus

Ensemble des ménages 188 259 353 458720

Personnes seules (hors per- 158 233 299463

sonnes retraitées)

Couples

282 354 431696

(sans enfants)

Couples

362 482709

(1 enfant)

Couples

370 487736

(2 enfants)

Personnes retraitées 194 274 402647

Personnes seules et personnes retraitées : en raison du faible nombre de cas observés, les classes de revenus « 9400 - 13 39 » et « 13 400 et plus » ont été regroupées.

Tableau 3

Charge supplémentaire (en pourcentage du revenu brut) après un relèvement proportionnel de 0,8 point par rapport au régime en vigueur

Classes de revenus 0 – 4599 4600 – 6700 – 9400 – 13 400 et

(francs par mois) 6699 9399 13 399 plus

Ensemble des ménages 0,49 % 0,38 % 0,37 % 0,34 % 0,31 %

Personnes seules (hors per- 0,44 % 0,34 % 0,32 % 0,28 %

sonnes retraitées)

Couples

0,41 % 0,36 % 0,32 % 0,30 %

(sans enfants)

Couples

- 0,36 % 0,35 % 0,30 %

(1 enfant)

Couples

- 0,38 % 0,36 % 0,30 %

(2 enfants)

Personnes retraitées 0,49 % 0,41 % 0,42 % 0,41%

Personnes seules et personnes retraitées : en raison du faible nombre de cas observés, les classes de revenus « 9400 - 13 399 » et « 13 400 et plus » ont été regroupées.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et légalité

Unité de la matière

Ce projet prévoit avant tout un relèvement temporaire de la TVA afin de répondre à la nécessité de renforcer prioritairement la sécurité et la défense de la Suisse. Il est proposé de relever cette taxe par l’ajout d’une disposition transitoire à l’art. 196 Cst., de créer un fonds pour l’armement par une loi fédérale distincte, et d’ajouter une disposition transitoire à la loi sur la TVA afin de réglementer l’application des nouveaux taux de l’impôt. Toutes ces modifications sont étroitement liées sur le fond (financement et