Rapport explicatif

Annexe Tableau récapitulatif des données utilisées

Citation, réfé- Source, provenance, Dernière Remarques rence hypothèses mise à jour

P. 14 – en tout, les be- Décision du Conseil fédésoins financiers supplé- ral du 27 août 2025 (EXE mentaires du SRC s’élè- 2025.1974)

vent à environ 27 mil-

lions de francs par an.

Le Conseil fédéral en a

pris acte.

P. 16 – pour permettre à Arrêté fédéral II du 19 dél’OFCS de remplir sa cembre 2025

mission, le Parlement a,

durant la session d’hiver

2025 déjà, augmenté le

budget, notamment

pour créer 30 postes à

plein temps supplémen-

taires. L’augmentation

est de 10 millions de

francs pour 2026 et de

15 millions par an pour

les années du plan fi-

nancier.

P. 17 – le relèvement de Les estimations des re-2025

la TVA à compter du cettes de la TVA se fon-1^erjanvier 2028 pourrait dent sur la dernière clôgénérer des recettes ture des comptes (2025), supplémentaires pour en tenant compte de facles dépenses et inves- teurs spéciaux tels que tissements d’arme- les prochaines modificament ; pour les estima- tions législatives et les tions, voir graphique. prévisions en matière de

croissance économique. Les effets du relèvement de la TVA sont calculés en fonction de l’augmentation proportionnelle des recettes de la TVA.

P. 21 – la charge fiscale Les calculs de l’AFC se2022

se montera en moyenne fondent sur les statisà 3,3 % du revenu im- tiques des impôts fédéposable (données 2022) raux de l’année fiscale pour l’ensemble des 2022. Ce chiffre correscontribuables. pond à la proportion entre

la somme des impôts versés et la somme des revenus imposables.