Projet mis en consultation O sur les restrictions et interdictions d’utilisation du gaz transporté par conduites

Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz transporté par conduites

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Annexe 1 (art. 1, al. 1)

Restrictions [Si associé à l’art. 1a : Restrictions générales]

1. Lorsque du gaz transporté par conduites est utilisé pour le chauffage des bâtiments :

a. les pièces privées, les pièces accessibles au public et les locaux de travail peuvent être chauffés à 20 °C au plus ; sont exceptées les pièces destinées au traitement des patients ou régulièrement occupées dans des établisse- ments de santé tels que les hôpitaux, les maisons de naissance, les cabinets médicaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour per- sonnes handicapées ; sont également exceptées les pièces destinées à l’ac- cueil institutionnalisé d’enfants et d’adolescents ;

b. les entrepôts et les centres de transbordement peuvent être chauffés à 18 °C au plus ;

c. dans les étages inoccupés pendant plus de 24 heures et dans les locaux uti- lisés à des fins industrielles sans places de travail fixes, le chauffage est réglé au plus bas niveau (mode hors gel) ou éteint.

2. Lorsque du gaz transporté par conduites est utilisé pour la production d’eau chaude, l’eau ne peut pas être chauffée à plus de 60 °C. Est excepté le chauffage temporaire de l’eau visant à lutter contre les germes pathogènes. Ces restrictions ne s’appliquent pas :

– aux hôpitaux ;

– aux cabinets médicaux ;

– aux maisons de naissance ;

– aux établissements médico-sociaux ;

– aux établissements pour personnes handicapées ;

– aux établissements du secteur alimentaire.