Projet mis en consultation O sur les restrictions et interdictions d’utilisation du gaz transporté par conduites
Consultation 2026/27: ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz · 8 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 5 Contrôle
Les cantons contrôlent par sondage le respect des restrictions et des interdictions.
Art. 6 Disposition pénale
Est puni conformément à l’art. 49 LAP quiconque, intentionnellement ou par négli- gence, enfreint les dispositions de la présente ordonnance.
Art. 7 Exécution
Les cantons exécutent la présente ordonnance.
Art. 8 Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le ….
2Elle a effet jusqu’au ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Guy Par- melin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi