Projet mis en consultation O sur les restrictions et interdictions d’utilisation du gaz transporté par conduites

Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz transporté par conduites

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Annexe 2

(art. 2, al. 1)

Interdictions

L’utilisation de gaz transporté par conduites aux fins suivantes est interdite :

a. pour le chauffage des bâtiments et la production d’eau chaude dans les pis- cines et les bassins de natation, les bains et bassins de bien-être, les bains et cabines de vapeur ainsi que les saunas ; sont exceptés les bains thérapeutiques et les piscines d’accouchement dans les hôpitaux, les maisons de naissance, les cabinets médicaux, les établissements médico-sociaux et les établisse- ments pour personnes handicapées ;

b. pour le chauffage de la température ambiante dans les pièces dont les portes extérieures sont constamment ouvertes ;

c. pour le fonctionnement :

1. de chauffages dans les espaces extérieurs, tels que les parasols chauffants et les chauffages infrarouges,

2. de rideaux d’air chaud,

3. de foyers à gaz, notamment dans des cheminées et des barbecues à gaz ou à des fins décoratives,

4. de nettoyeurs à haute pression,

5. de tentes chauffées à l’air chaud.