Rapport explicatif de l'O sur les restrictions et interdictions d’utilisation du gaz transporté par conduites

• Les clients utilisant le gaz comme énergie thermique ne sont plus soumis au contingente-

ment mais à une limitation de la température ambiante pour atteindre les objectifs de ré- duction de la consommation visée. Ces nouvelles dispositions permettent de faciliter considérablement la mise en œuvre de la réduction pour ce groupe de clients.

• Les restrictions et interdictions s’appliquent aussi aux consommateurs de chaleur à dis-

tance produite à partir de gaz, ce qui augmente le potentiel d’économie d’énergie de la mesure.

• Les restrictions d’utilisation générales et les interdictions ont été complétées par les res-

trictions suivantes, qui sont déjà intégrées aux restrictions et interdictions d’utilisation de l’énergie électrique :

o les entrepôts et les centres de transbordement peuvent être chauffés à 18 °C au plus ;

o les pièces dont les portes extérieures sont constamment ouvertes ne peuvent plus être chauffées.

• Des précisions ont été apportées concernant les conditions posées à une interdiction de

la postcombustion thermique. En outre, les valeurs limites prévues par l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair ; RS 814.318.142.1) ne sont plus sus- pendues ; désormais, le projet d’ordonnance définit les valeurs assouplies qui s’ap-

pliquent en cas de mise à l’arrêt d’une installation.

3 Commentaire des dispositions

La consommation de gaz transporté par conduites est réduite par le biais de restrictions et d’interdictions d’utilisation. Les restrictions et interdictions s’appliquent à tous les clients gaziers (consommateurs finaux) qui soutirent du gaz du réseau public.

Art. 1

Le respect des restrictions incombe aux consommateurs finaux, aux exploitants d’installations et aux prestataires concernés. Les acteurs en question ont donc la responsabilité de les mettre en œuvre. La liste des restrictions sera revue à intervalles réguliers, notamment afin d’être adaptée aux différentes contraintes techniques. Au moment de la mise en vigueur de l’ordon- nance par le Conseil fédéral, elle sera ajustée en fonction de la situation et fixée de manière définitive.

Les restrictions portent sur l’utilisation de gaz transporté par conduites comme énergie ther- mique pour le chauffage des bâtiments et la production d’eau chaude. Étant donné que la plu- part des restrictions qui figurent dans la liste sont suffisamment parlantes, elles ne seront pas davantage explicitées, si ce n’est pour apporter les trois précisions suivantes :

• sont exceptées les pièces destinées au traitement des patients ou régulièrement occu- pées dans les établissements de santé tels que les hôpitaux, les maisons de naissance, les cabinets médicaux, les établissements médico-sociaux, les cliniques psychiatriques et les établissements pour personnes handicapées ; sont également exceptées les pièces destinées à l’accueil institutionnalisé d’enfants et d’adolescents, telles que les crèches, les écoles, les foyers et les groupes de vie ;

• l’expression « cabinets médicaux » utilisée englobe, au sens de loi sur les professions médicales (RS 811.11), également les cabinets dentaires et vétérinaires ;

• les locataires de logements et de locaux commerciaux seront tenus de limiter le chauf- fage au moyen des vannes thermostatiques présentes sur la plupart des installations (radiateurs ou chauffage de surface) ; régler au maximum sur la position 3 ces vannes thermostatiques, dont le fonctionnement se base sur une norme technique reconnue 3/8