Rapport explicatif de l'O sur les restrictions et interdictions d’utilisation du gaz transporté par conduites

durée limitée, et les interventions des autorités doivent être levées dès que la situation le per- met. Une prolongation de la mesure ne serait envisageable que si la situation de crise venait à perdurer.

Dès le moment où l’ordonnance est abrogée, toutes les obligations qui y sont prévues

s’éteignent.