Rapport explicatif de l'O sur les restrictions et interdictions d’utilisation du gaz transporté par conduites

(EN-215 ou DIN EN-215, p. ex.) est un bon moyen de garantir le respect de la tempé- rature cible de 20 °C.

Si les clients (en principe les bailleurs) ne sont pas en mesure de régler eux-mêmes la tempé- rature ambiante ou celle de l’eau chaude conformément aux al. 1 et 2, il appartient aux loca- taires de procéder aux réglages correspondants.

Art. 1a

Tous les clients non protégés équipés d’une installation monocombustible qui utilisent la majo- rité du gaz consommé par an (soit 50 % au moins) pour des procédés de production et de fabrication artisanaux et industriels (gaz de processus) sont soumis à des restrictions de consommation en cas de contingentement en vertu de l’ordonnance du … sur le contingente- ment du gaz transporté par conduites (RS …).

Ces restrictions s’appliquent également aux clients qui ne peuvent pas prouver de manière concluante qu’ils ont consommé moins de 50 % du gaz soutiré comme gaz de processus.

Tous les autres clients non protégés équipés d’installations monocombustibles pour lesquels il est établi qu’ils utilisent principalement du gaz comme énergie thermique (production de chaleur et d’eau chaude) sont soumis à une limitation des températures maximales, confor- mément à l’annexe 1a. La mesure vise à réduire la consommation de gaz dans une mesure comparable à celle que permettrait un contingentement.

Les températures ambiantes maximales autorisées prévues à l’annexe 1a s’appliquent par conséquent à tous les clients gaziers non protégés qui ne sont pas soumis à l’ordonnance du … sur le contingentement du gaz transporté par conduites (RS …).

Seuls les clients dits protégés sont exemptés des restrictions figurant à l’annexe 1a. Les consommateurs visés à l’art. 2, let. a à k de l’ordonnance du 27 août 2025 sur la préparation de mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave (RS …) ont en effet une importance spéciale pour la collectivité et l’approvisionnement économique du pays, ce qui justifie un traitement particulier. Sont considérés comme des clients protégés :

a. les ménages privés ;

b. les hôpitaux, les maisons de naissance, les centres de soins ambulatoires, les cabinets médicaux et les établissements médico-sociaux ;

c. les foyers pour enfants et adolescents et les établissements pour personnes handica- pées, les centres d’hébergement pour requérants d’asile et les établissements destinés à la protection des victimes de violences domestiques ;

d. la police, les sapeurs-pompiers et les services de secours ;

e. les établissements pénitentiaires ;

f. l’armée, dès lors que le gaz est nécessaire au bon fonctionnement de son infrastructure d’approvisionnement ;

g. les entreprises qui assurent l’approvisionnement en eau potable, l’approvisionnement en énergie, l’épuration des eaux usées ou l’élimination des déchets ;

h. les blanchisseries qui assurent le lavage de textiles destinés aux établissements de santé ;

i. les entreprises qui stérilisent les équipements médicaux des hôpitaux, laboratoires et cabinets médicaux ;

j. les exploitants d’infrastructures de chauffage des aiguillages ;