Rapport explicatif

Aperçu

La révision partielle de la loi sur la Poste crée les conditions nécessaires à la

modernisation des service postaux et des services de paiement relevant du ser-

vice universel. Selon le projet, la Poste suisse pourra demander une adaptation du mandat de service universel dès lors que certains seuils seront atteints.

Contexte

Les habitudes de la population et des entreprises ont évolué avec la numérisation. La demande de certains services de la Poste, tels que la distribution de lettres et de jour- naux ou les transactions financières aux guichets, baisse depuis des années et cette tendance va se poursuivre. Pour maintenir un service universel socialement et écono- miquement pertinent, la Poste doit pouvoir adapter son offre aux besoins réels de ses clients. Dans ce contexte, le 13 août 2025, le Conseil fédéral a arrêté les grandes lignes d’une révision de la loi sur la Poste.

Contenu du projet

A l’entrée en vigueur de la loi révisée sur la Poste, le service universel comprendra encore l’offre actuelle. Dans un premier temps, son étendue et sa qualité ne seront pas réduites. La Poste doit continuer à financer le service universel de manière autonome. Toutefois, elle pourra demander une adaptation du service universel lorsque certains seuils seront atteints. La loi sur la poste prévoit un mécanisme d’adaptation en fonction de la baisse progressive de la demande. Cette approche montre de manière transpa- rente quelles sont les conditions requises pour envisager une adaptation du service universel. Pour décider de le faire, le Conseil fédéral devra tenir compte des aspects régionaux ainsi que des besoins de la population et des entreprises. La loi révisée définit en outre une offre minimale que la Poste doit proposer dans tous les cas, quelle que soit l’évolution de la demande. Ces adaptations entraînent également des chan- gements dans les domaines de la surveillance et des tarifs.