Rapport explicatif

universel de manière autonome. Il est difficile d’estimer à quel rythme et dans quelle mesure la demande de lettres et de services au guichet va diminuer. La tendance à se tourner vers les services numériques est toutefois irréversible. Pour que la Poste ne soit pas contrainte à offrir des services qui ne correspondent plus aux besoins de la population et des entreprises, et pour qu’elle soit en mesure de supporter les coûts qui lui incombent sans aide de l’Etat, elle doit pouvoir adapter son offre à l’évolution du comportement de sa clientèle dans un délai raisonnable. Le projet de loi prévoit un mécanisme d’adaptation du service universel selon la baisse progressive de la de- mande. La Poste pourra demander une modification du service universel lorsque cer- tains seuils seront atteints. La mise en œuvre s’effectuera dans le cadre d’une procé- dure ordinaire au niveau de l’ordonnance. En outre, le projet de loi définit un niveau minimal de service universel que la Poste devra offrir dans tous les cas, quelle que soit l’évolution de la demande.

Les options suivantes ont été rejetées après examen:

- Financement par la Confédération: En vertu de l’art. 92, al. 2, de la Constitution

fédérale du 18 avril 1999² (Cst.), la Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Elle doit remplir ce mandat constitutionnel abstraction faite de toute considération de politique financière. Si la Poste ne pouvait plus assurer le service universel par ses propres moyens, le finan- cement incomberait à la Confédération. La nécessité de créer, dans la loi, une base légale permettant à la Confédération d’accorder une compensation financière à la Poste a été examinée, mais cette option a été rejetée. Avec un cadre réglementaire qui lui permette de s’orienter vers les habitudes et les besoins des clients, la Poste sera en mesure de continuer à financer le service universel de manière autonome. Il s’agit donc de viser une prestation de services efficace et axée sur les besoins, qui reste financée selon le principe de la causalité. L’introduction de nouvelles sub- ventions serait contraire à cette intention.

- Redimensionnement du service universel: La Confédération doit garantir un service

universel suffisant en matière de services postaux et de trafic des paiements. Or, la notion de suffisant évolue au fil du temps. En principe, il appartient au législateur de préciser le mandat constitutionnel, à savoir le contenu et l’étendue du service universel. Au vu de la numérisation et des défis auxquels la Poste se trouve con- frontée, la possibilité a été examinée de redimensionner le service universel de ma- nière coordonnée avec l’entrée en vigueur d’une version révisée de la loi sur la Poste. Cette option a également été écartée. Le service universel doit garantir non seulement une desserte minimale dans toutes les régions du pays, mais aussi une qualité des prestations équivalente dans les régions structurellement faibles ou iso- lées et dans les villes ou les agglomérations.

- Interdiction des subventions croisées: En vertu de l’art. 19, al. 1, de la loi sur la

Poste (LPO), celle-ci n’est pas autorisée à utiliser le revenu provenant du service réservé pour octroyer des rabais sur des prestations ne relevant pas des deux man- dats de service universel. L’interdiction des subventions croisées vise à empêcher