Rapport explicatif

Dans l’optique d’obtenir ces informations, il importe d’identifier qui doit les livrer et, sur- tout, de s’assurer que l’OFCOM peut entrer en contact avec les personnes concernées. Afin d’éviter toute confusion et de recenser toutes les infrastructures, y compris celles qui sont inactives, les propriétaires et les exploitants des installations concernées doi- vent être soumis à l’obligation de s’annoncer.

Afin d’obtenir la vue d’ensemble des acteurs actifs sur le marché suisse des télécom- munications visée par l’art. 4, l’OFCOM doit aussi enregistrer les entreprises soumises à l’obligation de s’annoncer en vertu de l’art. 4a.

Al. 2

Il incombe au Conseil fédéral de régler la forme et le contenu de cette obligation et de l’enregistrement des acteurs, ainsi que d’établir des règles pour que la liste des pro- priétaires ou des exploitants soit exhaustive et actuelle.

Art. 6a Blocage de l’accès à la téléphonie et à Internet

Al. 1

En Suisse, les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d’identifier leurs clients conformément aux dispositions légales en matière de surveillance. Dans la pratique, la limitation de l’obligation de blocage des fournisseurs de services de té- lécommunication en vigueur aux seules offres sans abonnement s’est avérée insuffi- sante. Le problème de l’identification ultérieure des clients ayant fourni des informa- tions erronées ou non conformes aux exigences légales concernait à l’origine avant tout les offres mobiles prépayées de téléphonie ou d’accès à Internet. La négligence ou un comportement trompeur des utilisateurs en étaient souvent la cause. C’est d’ail- leurs ce qui avait motivé l’introduction de cette disposition avec un champ d’application limité à ces cas.

Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, les autorités de poursuite pénale no- tamment rencontrent les mêmes problèmes avec d’autres offres, comme celles de té- léphonie fixe avec facture (postpayées).

Afin d’échapper à d’éventuelles poursuites pénales, certaines personnes qui ne veulent pas être identifiées utilisent aussi pour les offres postpayées des documents falsifiés. Les documents plus vrais que nature peuvent être créés toujours plus facilement et rapidement grâce à des outils numériques, la mise en œuvre de l’intelligence artificielle ouvrant à cet égard des possibilités nouvelles et jusqu’alors insoupçonnées. En outre, sont également utilisés des moyens de paiement obtenus illégalement ou propres à rendre la traçabilité difficile, voire totalement impossible.

Pour les raisons précitées, la présente modification étend le champ d’application à tous les rapports contractuels et s’applique désormais quel que soit le mode de facturation ou la catégorie de numéros (fixes ou mobiles). Cette extension à d’autres champs d’ap- plication ne crée cependant pas de nouveaux droits ou de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services de télécommunication.

Let. a

La let. a prévoit un blocage si, au moment de l’identification, le fournisseur constate qu’une identité fictive (cf. ch. 1) ou l’identité d’une personne non impliquée sans son