Rapport explicatif

vraisemblablement limitées. En revanche, la protection des infrastructures de télécom- munication constitue un avantage concurrentiel central pour la place économique suisse.

Les conséquences à long terme sur la productivité sont actuellement difficiles à éva- luer, mais devraient être globalement positives, car en général les mesures renforcent la sécurité opérationnelle, permettant ainsi d’éviter les coûts engendrés par les pannes.

Les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures seront très probablement ré- percutés sur les consommateurs.

L’introduction de mesures pour sécuriser les infrastructures de télécommunication pourrait renforcer l’innovation dans le domaine de la sécurité et de la résilience par les entreprises suisses concernées et accélérer la numérisation.

Aucune incidence sur la concurrence en Suisse n’est à prévoir puisque les mesures sont conçues de manière à ne pas la fausser.

5.3.2 Développement des infrastructures

S’agissant des prescriptions techniques relatives au câblage interne des bâtiments ins- crites à l’art. 35b, il faut s’attendre à ce que le profit soit relativement faible et non quantifiable. Les exploitants de réseau qui souhaitent utiliser des câbles internes exis- tants bénéficieront de conditions identiques, ce qui permet de réduire les coûts de coor- dination et d’améliorer l’efficacité lors de l’installation. En outre, l’utilisation par des tiers peut être garantie et une duplication inefficace du câblage interne des bâtiments évitée. D’une manière générale, en raison d’une rentabilité incertaine⁹⁹, il ne faut pas s’at- tendre au raccordement d’un grand nombre de bâtiments par plusieurs fournisseurs de services de télécommunication au moyen de leur propre infrastructure. L’OFCOM es- time actuellement à 4 % la part des bâtiments raccordés en parallèle à la fibre op- tique¹⁰⁰. De plus, le sondage mentionné au chapitre 1.2.2¹⁰¹ révèle qu’un quart des 200 titulaires de numéros d’opérateur FTTH interrogés ont déjà fait usage du droit prévu à l’art. 35a d’ajouter d’autres raccordements à ceux qui existent déjà. En outre, plusieurs problèmes techniques liés au raccordement d’immeubles par différents exploitants de réseau ont été relevés.

Du point de vue des coûts, il devrait s’agir pour l’essentiel, compte tenu de l’orientation sur des directives techniques existantes et élaborées au sein d’un groupe de travail sectoriel de l’OFCOM¹⁰², de coûts qui auraient été engagés de toute manière. Une éventuelle extension au domaine des boîtiers de raccordement domestiques (BRD)¹⁰³ pourrait entraîner des coûts supplémentaires. En estimant (approximativement) qu’il reste encore un million de bâtiments à raccorder à la fibre optique en Suisse¹⁰⁴, que dans 5 % des cas l’installation d’un boîtier plus grand est nécessaire et entraîne des coûts supplémentaires de 100 francs, et que les catégories de bâtiments sont raccor- dées proportionnellement à leur part actuelle dans le parc immobilier (hors maisons