Rapport explicatif

individuelles¹⁰⁵), les coûts d’investissement pourraient avoisiner les cinq millions de francs. Ce montant unique est modeste comparé au coût total des investissements pour les futurs raccordements à la fibre optique, qui se chiffrerait en milliards de francs selon le Wissenschaftliches Institut für Infrastruktur und Kommunikationsdienste (WIK)¹⁰⁶.

Aucun allégement par la suppression de réglementations dans le domaine des infras- tructures passives n’est actuellement prévu. Une statistique de Swisscom¹⁰⁷ sur le dé- groupage et l’interconnexion montre qu’un seul produit d’accès dans ce domaine (ca- nalisations de câbles) connaît une demande en constante augmentation.

5.3.3 Bases de données

Au cas où l’OFCOM déciderait d’enregistrer plus de fournisseurs de services de télé- communication pour remplir ses tâches d’exécution et d’évaluation, le nombre de four- nisseurs concernés se monterait, selon les estimations de l’OFCOM, à une cinquan- taine. Cette valeur peut être considérée comme négligeable, d’autant plus qu’elle est inférieure à la fluctuation annuelle observée au sein du service statistique de l’OFCOM. En effet, environ 80 fournisseurs de services de télécommunication apparaissent chaque année et le même nombre disparaît. Compte tenu de la procédure simplifiée qui sera mise en place pour l’enregistrement, on estime qu’il ne faudra pas plus de 30 minutes à une entreprise pour s’identifier, ce qui représente un coût dérisoire pour les entreprises¹⁰⁸. Au total, nous estimons que les coûts uniques pour les fournisseurs de services de télécommunication s’élèveront à environ 3 000 francs.

Dans un second temps, ce nombre restreint d’entreprises devra également remplir an- nuellement le questionnaire statistique, lequel est composé de plusieurs sections thé- matiques en fonction de l’activité exercée sur le marché. Si l’on considère que ce sont généralement de petites entreprises qui sont passées sous le radar jusqu’à présent, on peut partir du principe que le temps consacré à la livraison des données sera restreint et qu’il diminuera au fil du temps, une fois des procédures idoines mises en place. Enfin, on soulignera que ces entreprises ne sont pas astreintes à une nouvelle obliga- tion mais que, faute d’avoir été identifiées, elles ont pu s’épargner quelques campagnes de récolte. De plus, les fournisseurs de services de télécommunication apprécient gé- néralement la visibilité que leur confère l’enregistrement. En ce qui concerne les con- séquences pour les consommateurs, toute amélioration de la connaissance de l’en- semble du marché des télécommunications par l’État aura un impact positif auprès de ceux-ci, que ce soit en matière de régulation ou de sécurité.

5.4 Conséquences pour la société

Dans le domaine de la sécurité, un blocage plus rapide des numéros de téléphone et des noms de domaine prévu à l’art. 6b permet de réduire le nombre de cas de fraude, et donc de renforcer la protection des consommateurs. Il en va en principe de même pour l’art. 6a.

L’ajout à l’art. 46a (conseils pour la protection des enfants et des jeunes contre les contenus pornographiques), donne un moyen aux personnes responsables de mineurs