Rapport explicatif

Cette adaptation permet ainsi de préciser que, pour les garagistes qui n’appartiennent pas au groupe, les délais de résiliation prévus à l’art. 8 de l’OAVAuto s’appliquent également en cas de résiliation des contrats d’agence.

2.4 Conséquences

La modification proposée clarifie la situation juridique en vigueur ; elle est donc de nature déclaratoire. Toutefois, outre l’accroissement de la sécurité juridique, cette clarification étend de facto la protection des garagistes. Même sans connaître la jurisprudence des autorités en matière de concurrence, ces derniers savent ainsi que les modalités de résiliation de l’OAVAuto s’appliquent également à la distribution dans le cadre du modèle de l’agence.

2.5 Aspects juridiques

2.5.1 Constitutionnalité

Les dispositions proposées se fondent sur l’art. 182 Cst. et sur l’art. 60 LCart. Elles constituent des dispositions d’exécution de la LCart et sont donc conformes à la Constitution.

2.5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La modification proposée de l’OAVAuto ne contrevient ni aux obligations internationales de la Suisse en général, ni à ses engagements à l’égard de l’UE en particulier.

2.5.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet d’OAVAuto prévoit une adaptation au niveau de l’ordonnance.

3 Mise en œuvre de la motion 22.4544 Pfister

3.1 Contexte

La motion 22.4544 Pfister Gerhard vise une plus grande transparence dans les offres et les publicités adressées au consommateur en matière de leasing automobile ainsi que la suppression des distorsions de la concurrence. Elle demande à cet effet une adaptation de la législation et l’introduction des exigences suivantes :

1. obligation de transparence des sociétés de leasing liées à des constructeurs automobiles (dites « captives ») concernant les contributions financières provenant de sociétés d’une même entreprise ou de partenaires de distribution (financement croisé) ;

2. garantie de la transparence des prix afin d’empêcher que le consommateur se voie proposer des offres trompeuses (du type « leasing 0 % »).

La motion indique vouloir remédier à un manque de transparence des prix communiqués au consommateur. Elle vise en outre à préserver la concurrence entre les sociétés de leasing liées à des constructeurs automobiles et les sociétés de leasing indépendantes et à protéger la position des distributeurs indépendants, les financements croisés par des constructeurs automobiles ou des importateurs généraux entraînant selon son auteur des distorsions de la concurrence. Dans le développement, il est mis en avant que les sociétés de leasing liées à des constructeurs automobiles peuvent proposer des conditions de leasing inférieures aux coûts de revient effectifs parce que le constructeur ou l’importateur général prend la différence à sa charge. Les sociétés de leasing indépendantes ne bénéficiant pas de telles contributions financières, leurs offres semblent moins attrayantes aux yeux du consommateur, ce qui les désavantagerait et entraînerait ainsi une distorsion du marché.

Les sociétés de leasing liées à des constructeurs automobiles (dites « captives ») sont des fournisseurs de financement qui sont subordonnés sur le plan économique à un constructeur automobile, à un importateur ou à un groupe de sociétés et dont l’activité comprend en général aussi la promotion des ventes, la fidélisation de la clientèle et la commercialisation des véhicules au sein du même groupe de constructeurs, d’importateurs ou de distributeurs. À l’inverse, les sociétés de leasing indépendantes ne sont pas intégrées dans un tel groupe