Rapport explicatif
Consultation 2026/41: Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP); Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto ; RS 251.6) · 10 pages
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⦁ le montant d’une éventuelle caution ;
⦁ si une assurance casco complète est incluse ou non.
3.3 Proposition de mise en œuvre
3.3.1 Adaptation de l’OIP
Il est proposé de compléter l’OIP pour mettre en œuvre la motion. Les dispositions prévues sont conformes au but de l’OIP, à savoir notamment garantir la clarté et la comparabilité des prix et des offres. De fait, en vertu du principe de l’information précontractuelle, le consommateur doit, dès le stade de l’offre, disposer de toutes les informations essentielles relatives au prix et aux conditions contractuelles liées aux prix. L’OIP vise ainsi à assurer que les offres soient présentées de manière claire et comparable au consommateur, afin que ce dernier puisse prendre des décisions d’achat éclairées.
La mise en œuvre dans l’OIP est appropriée : l’adaptation proposée renforce la comparabilité des prix et des offres de leasing, sans interférer dans la définition des prix par l’entreprise. Les obligations prévues par le droit en vigueur en matière d’information sur les prix permettent déjà une comparaison des conditions de leasing en valeur nominale (en vertu des art. 2 ss. OIP, de l’art. 3, al. 1, let. b et l, LCD et des art. 11 et 36 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, LCC14). Toutefois, la comparabilité économique des offres reste limitée, étant donné que le leasing automobile constitue un contrat innommé15 et nécessite, aux fins d’une comparaison pertinente, la prise en considération de l’ensemble de la structure de l’offre. La divulgation des contributions financières renforce la transparence de la composition des offres et améliore leur comparabilité. Elle permet notamment de déterminer dans quelle mesure une offre est rendue avantageuse grâce à des contributions financières et d’évaluer l’avantage financier effectif par rapport à d’autres formes d’offres, comme les remises sur les achats au comptant ou les financements ne bénéficiant pas de telles contributions.
3.3.2 Commentaire de l’art. 4bis et de l’art. 13b P-OIP
Remarques introductives
L’ajout des art. 4biset 13b P-OIP permet d’introduire l’obligation de transparence demandée par la motion en ce qui concerne les contributions financières. Les dispositions s’appliquent aux fournisseurs de leasing automobile au bénéfice de contributions financières provenant de sociétés d’une même entreprise ou de partenaires de distribution qui réduisent le prix à payer dans le cadre du contrat de leasing ou le taux annuel effectif global. Le but est de permettre au consommateur de mieux comparer, d’une part, les offres de leasing de différents fournisseurs et, d’autre part, les différentes formes de financement et d’offres, sans pour autant divulguer de secrets d’affaire en lien avec la formation des prix en interne.
Art. 4bis, al. 1 et 2, P-OIP
L’art. 4bis, al. 1 et 2, mentionne expressément les obligations existantes concernant l’information sur les prix (en vertu des art. 2 ss. OIP, de l’art. 3, al. 1, let. b et l, LCD et des
14 RS 221.214.1
15 Dans la pratique juridique suisse, un contrat de leasing automobile ne constitue généralement pas un contrat de vente classique, mais un contrat « innommé », c’est-à-dire un contrat qui n’est pas réglementé de manière exhaustive par la loi et qui contient des éléments de différents types de contrats. Il comprend en général la cession du droit d’usage, le financement, le paiement périodique d’acomptes ainsi que des règles relatives à la durée du contrat, au kilométrage, à l’état du véhicule au moment de la restitution, à la valeur résiduelle, aux frais supplémentaires ou à la résiliation anticipée du leasing. La charge financière ne découle donc pas uniquement des mensualités, mais de l’interaction de plusieurs paramètres contractuels. Deux offres proposant un taux mensuel identique peuvent fortement différer l’une de l’autre en fonction du versement initial, de la durée du contrat, du kilométrage ou encore des frais finaux. Une comparaison appropriée nécessite donc la prise en considération de toute la structure de l’offre. À l’inverse, un contrat de vente classique prévoit usuellement le transfert de propriété contre paiement d’un prix de vente spécifique. Si le produit, la qualité et les frais accessoires sont similaires dans différentes offres, le prix final constitue alors en principe un indicateur suffisant pour comparer les offres en question et prendre une décision d’achat éclairée. Dans le cas des contrats de leasing, la seule indication du prix est souvent insuffisante. 7/10