Rapport explicatif

– Afin de tenir compte de l’issue possible des débats parlementaires

concernant le financement de la 13^erente de vieillesse, trois variantes

de financement sont prévues.

– Si la 13^erente de vieillesse est financée de manière durable, aucun fi-

nancement n’est prévu dans le cadre de la présente réforme.

– Si la 13^erente de vieillesse est uniquement financée de manière provi-

soire, un relèvement de 0,7 point de la TVA est proposé.

– Si la 13^erente de vieillesse n’est pas financée, deux options sont pro-

posées, à savoir un relèvement de 0,7 point de la TVA combiné à un

relèvement de 0,2 point des cotisations, ou un relèvement de 0,9 point

de la TVA.

L’introduction de la 13^erente de vieillesse, dont le financement n’a pas encore été dé- cidé par le Parlement, aura une grande influence sur les finances de l’assurance (cf. chap. 1.5). Les perspectives financières de l’AVS varient en fonction de la décision qui sera prise concernant le financement de cette prestation. Dans son message sur le financement de la 13^erente de vieillesse⁵⁷, le Conseil fédéral s’était fixé pour objectif de limiter la charge supplémentaire pour la Confédération et de garantir l’équilibre fi- nancier de l’AVS jusqu’en 2030. Pour y parvenir, il a proposé de réduire la contribution de la Confédération et de relever le taux de la TVA de 0,7 point à partir de 2027 en faveur de l’AVS. Le Conseil des États et le Conseil national ont toutefois rejeté la ré- duction de la contribution de la Confédération aux dépenses de l’AVS et ont pris des décisions différentes concernant le financement de la 13^erente de vieillesse.

Le Conseil des États préconise un financement mixte combinant une augmentation de la TVA et du taux de cotisation (de 0,4 point pour la TVA et de 0,3 point pour le taux de cotisation à partir de 2028) afin de financer durablement la 13^erente de vieillesse. De son côté, le Conseil national s’est prononcé en faveur d’un financement temporaire de la 13^erente de vieillesse par un relèvement de la TVA de 0,7 point jusqu’à la fin de l’année 2030.

Avec le modèle de financement décidé par le Conseil des États, la situation financière de l’AVS devrait rester stable dans le scénario de référence. Le fonds AVS devrait rester supérieur à 100 % des dépenses annuelles de l’assurance jusqu’à 2034, puis se stabiliser légèrement en dessou de 100 % d’ici 2040. Un mécanisme d’intervention est prévu au cas où le Fonds de compensation de l’AVS tomberait en dessous de 80 %. Si ce modèle était définitivement adopté par le Parlement, aucun financement supplé- mentaire ne serait nécessaire dans le cadre de la présente réforme pour la période 2030- 2040 (selon les calculs actuels).

Avec le modèle proposé par le Conseil national, et en supposant que le financement prévu entre en vigueur en 2028, la situation financière serait certes favorable, avec un résultat de répartition positif en 2030 et un niveau du fonds AVS couvrant 101 % des dépenses de l’assurance. Cependant, après la fin du relèvement temporaire de la TVA,