Rapport explicatif

Selon la situation, les bonifications doivent être partagées entre les parents, les conjoints ou les personnes qui prodiguent des tâches d’assistance. Comme pour l’en- semble des revenus, les bonifications sont soumises au partage des revenus pour les couples mariés. Or, le système d’attribution des bonifications pour tâches éducatives est uniquement lié à l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant de moins de 16 ans. Le système de garde n’y joue aucun rôle. Au vu de l’évolution de la société, dans la- quelle le mariage n’est plus forcément la règle pour les personnes ayant des enfants, et du fait que les bonifications sont accordées sur la base d’autres critères que l’état civil (autorité parentale, prise en charge), une individualisation des bonifications est possible même dans le cadre d’une prévoyance vieillesse qui reste liée à l’état civil.

L’avant-projet prévoit ainsi qu’une bonification pour tâches éducatives soit octroyée à chaque parent qui exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 16 ans. Les bonifications seront donc attribuées individuellement, sans aucun partage pour les per- sonnes mariées ou au moment du divorce. Pour que ce nouveau système soit finan- cièrement neutre, le montant de la bonification individuelle devra correspondre à la moitié du montant actuel, soit 22 680 francs (état 2026), avec deux bonifications pour les deux parents. Cette mesure simplifiera et modernisera le mode d’attribution des bonifications pour tâches éducatives. Lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul parent, celui-ci se voit octroyer deux bonifications, soit 45 360 francs (comme c’est le cas aujourd’hui avec une bonification entière). De plus, afin de tenir compte au mieux des réalités individuelles, il est proposé de créer la possibilité pour un parent d’attribuer sa bonification à l’autre. Cette adaptation permettra de garantir un sentiment d’équité entre les parents. Ceux-ci décident en effet du partage des tâches inhérentes à l’édu- cation de leurs enfants.

En ce qui concerne les bonifications pour tâches d’assistance, le montant sera égale- ment divisé par deux, de sorte que si deux personnes s’occupent d’un proche, chacune d’entre elles percevra une bonification. Si les soins sont apportés par une seule per- sonne, celle-ci aura droit aux deux bonifications.

3.1.5 Mesures de financement

Les calculs présentés dans ce chapitre se fondent sur les perspectives financières d'août 2025. Celles-ci tiennent compte du compte d'exploitation 2024, des données de 2024 ainsi que des indicateurs économiques de juin 2025. La prochaine mise à jour des perspectives financières est prévue pour juillet 2026.