Rapport explicatif

durée dans des conditions particulièrement pénibles sur les plans physique et psy- chique pendant la période d’assurance peuvent percevoir leur pension de retraite à partir de 60 ans.

Pour mettre en place un tel modèle, il faudrait d’abord définir quelles professions sont considérées comme très exigeantes en Suisse. Il convient également de déterminer si seules les professions physiquement exigeantes ou également celles qui sont psychi- quement exigeantes doivent être prises en compte. Ces professions doivent ensuite être énumérées dans un acte législatif, par exemple un règlement. Il faut en outre pré- ciser quelle profession doit être exercée, pendant combien de temps et à quel moment de la carrière professionnelle pour pouvoir bénéficier d’un tel modèle. Pour ce faire, il faudrait enregistrer la profession exercée, sa durée et le taux d’occupation dans le sys- tème AVS. Il convient également de clarifier ce qui s'applique lorsqu'une personne exerce des activités dans différents secteurs et que l'un d'entre eux figure sur la liste des professions pénibles. Il faut en outre déterminer si des dérogations doivent s'appli- quer aux personnes en incapacité de travail, au chômage sans que cela leur soit im- putable ou en invalidité.

Modèle de retraite anticipée sociale

D’autres modèles de versement anticipé de la rente de vieillesse de l’AVS sont envisa- geables. On pourrait par exemple prévoir que certains groupes de personnes puissent percevoir leur rente de vieillesse avant l’âge de référence, sans réduction et même avec une majoration. De tels modèles reposent sur l’idée d’un départ à la retraite ac- compagné de mesures sociales, mais s'inspirent globalement du système actuel de versement flexible de la rente de vieillesse. Pour déterminer les personnes pouvant bénéficier d’un modèle de ce type, on pourrait par exemple prendre en compte des critères tels que le revenu professionnel, le taux d’occupation ou la profession exercée. On peut par exemple envisager des modèles destinés aux personnes ayant perçu un faible revenu dans leur jeunesse (par exemple entre 18 et 20 ans) ou aux personnes percevant un faible revenu peu avant l'âge de référence (« modèle de prére- traite »).Ces données devraient être enregistrées dans le système AVS afin de pouvoir mettre en œuvre un tel modèle de manière ciblée.

3.1.8 Allègement des formalités administratives pour les bénéficiaires de rentes AVS et AI percevant des PC

– Échange de données entre le système d’information et l’organe de per-

ception

Selon le droit en vigueur, les bénéficiaires de PC à l’AVS/AI peuvent être exonérés de la redevance de radio-télévision, à condition de déposer une demande auprès de l’or- gane de perception (art. 69b, al. 1, let. a, loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV]⁵⁸). À cette fin, les organes d’exécution délivrent une attestation aux personnes concernées avec chaque décision d’octroi des PC, accompagnée d’infor-