Rapport explicatif

il implique que la rémunération variable à attribuer à une personne – souvent nonobstant l’évolution passée – soit réduite lorsque cette personne a violé une obligation. Ces ajustements en cours d’année sont plus facilement réalisables qu’un malus et, en particulier, que des restitutions, car les modifications sont apportées avant l’attribution ou le versement, se fondent sur des justificatifs de performance clairs et récents et ne requièrent ni réduction ni restitution de la rémunération attribuée ou déjà versée. Cela supprime la plupart des obstacles juridiques et administratifs inhérents aux réglementations de type malus et clawback.

Dans leur système de rémunération, les SIB doivent donc prévoir une règle selon laquelle la rémunération variable à attribuer est réduite en cas de violation d’une obligation.

Al. 4

Dans tous les cas, les SIB qui n’attribuent pas de rémunérations variables devront prendre d’autres mesures disciplinaires pour sanctionner les comportements fautifs. Parmi ces mesures, on peut notamment citer un avertissement oral ou écrit ayant des conséquences éventuelles sur les promotions, ou aboutissant à une mutation ou un déclassement.

Al. 5

Le Conseil fédéral fixera par voie d’ordonnance les modalités minimales à prévoir pour les rémunérations variables. Pour toutes les définitions, il pourra tenir compte des solutions observées au niveau international (cf. ch. 2.1.2).

Let. a

Sur le plan international, la part minimale du report lié à la position hiérarchique et au montant de la rémunération s’élève à 40 % ou à 60 %.

Let. b

La durée du report est d’au moins 4 à 5 ans au niveau international. La rémunération reportée n’est pas attribuée plus rapidement qu’une rémunération proportionnelle, mais elle l’est au plus dans des proportions équivalentes. Par exemple, en cas de report de 4 ans, il ne serait pas possible de verser 80 % de la rémunération au bout d’un an ; le versement équivaudrait au maximum à 25 %. Il serait également possible d’exécuter un versement intégral à l’issue de la durée du report.

Let. c

Concernant la restitution d’une rémunération variable déjà versée, les règles en vigueur sur le plan international prévoient une période similaire à celle d’un report des rémunérations variables. Si ce report a une durée minimale, la période de restitution devrait être supérieure à celle-ci afin de pouvoir récupérer également la dernière tranche.