Rapport explicatif

Al. 3

Cet alinéa fixe les règles que les SIB doivent respecter pour concevoir leur système de rémunération.

Let. a

Outre la violation du devoir de diligence (cf. let. b), l’évolution des résultats et des risques peut entraîner une diminution ou une suppression complète des rémunérations. En d’autres termes, les SIB doivent concevoir au moins une partie des instruments de rémunération de telle sorte que leur valeur fluctue, cette partie devant être appropriée au regard du profil de risque de la banque. Ces fluctuations doivent dépendre d’indicateurs reflétant, par exemple, les résultats à long terme, le capital engagé, le risque pris ou la valeur de l’entreprise. Les critères d’attribution d’une rémunération reportée devront également permettre de réduire ou de supprimer la rémunération variable d’une personne lorsque des pertes ont été enregistrées dans son domaine de responsabilité. De plus, les instruments devront être conçus de sorte que les plusvalues éventuelles soient transparentes, compréhensibles et proportionnelles aux moins-values possibles.

Let. b

Ch. 1

Dans leur système de rémunération, les SIB doivent préciser qu’en cas de violation du droit en vigueur ou des règlements internes de l’entreprise, elles peuvent réduire ou supprimer les rémunérations variables reportées, mais non encore versées. Cela correspond à un malus. Une SIB sanctionne ainsi les comportements fautifs par l’intermédiaire des rémunérations variables en diminuant ou en supprimant totalement celles qui sont reportées.

Les règles concernant le report des rémunérations variables doivent prévoir l’ampleur de la part reportable par rapport à la rémunération variable totale et la durée du report. De plus, les banques doivent fixer les règles applicables au versement sur la durée. Le Conseil fédéral fixera les détails correspondants (cf. al. 5, let. a et b).

Ch. 2

Par ailleurs, les SIB doivent indiquer qu’en cas de comportements fautifs, elles peuvent exiger la restitution des rémunérations variables déjà versées (clawbacks). Cette restitution porte sur l’intégralité de la rémunération variable, c’est-à-dire également sur la part qui n’est pas reportée au moment de l’attribution, mais versée immédiatement.

Ch. 3

L’application d’un malus et les restitutions incitent les collaborateurs à éviter toute violation des obligations. L’ajustement en cours d’année (in-year adjustment) est un autre instrument motivant les personnes concernées. Courant au niveau international,