Rapport explicatif

capacité de résolution n’étant dès lors pas garantie. Dans ce cas, l’objectif TBTF visant à éviter une aide de l’État serait menacé. La majoration a pour but de réduire la probabilité d’une déstabilisation et le risque d’insolvabilité. De plus, la FINMA pourra désormais ordonner des astreintes pendant cette durée (cf. art. 32a AP-LFINMA).

Enfin, aucune nouvelle mesure organisationnelle ne sera mise en place. Celles qui existent déjà et leur application continuent de se limiter aux lacunes concernant le maintien des fonctions d’importance systémique (cf. art. 62, al. 2, OB).

Art. 10b Report partiel du versement des rémunérations variables et mesures

disciplinaires

Cet article concerne les personnes devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable et celles qui perçoivent une rémunération globale élevée dans une SIB. Ces personnes ont une influence déterminante sur la gestion de l’entreprise et sur les risques pris. Pour les personnes devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable, tel est déjà le cas de par leur appartenance aux échelons hiérarchiques les plus élevés d’une SIB. En général, les collaborateurs des échelons inférieurs dont la rémunération globale est relativement élevée assument eux aussi une grande responsabilité en matière de risques. En d’autres termes, leurs décisions peuvent influer de manière déterminante sur les risques d’une SIB.

Al. 1

Les composantes variables de la rémunération peuvent créer des incitations inopportunes favorisant les comportements axés sur les gains à court terme. À l’inverse, des systèmes de rémunération variable conçus judicieusement peuvent inciter les collaborateurs concernés à promouvoir le développement économique et à éviter les comportements fautifs. Pour s’assurer que la politique de rémunération est conforme aux intérêts à long terme d’une banque et du public, les SIB peuvent reporter partiellement l’attribution des rémunérations variables aux personnes devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable (cf. art. 3e, al. 1, AL-LB) et aux personnes percevant une rémunération globale élevée. Ce report permet de subordonner le montant définitif de la rémunération variable attribuée au développement à long terme de la banque et au respect des règles. On garantit ainsi que la réussite économique ou un comportement fautif entraînent des conséquences sur les composantes de la rémunération qui n’ont pas encore été réglées.

Al. 2

Aucune définition juridique exhaustive des personnes percevant une rémunération globale élevée n’est prévue. Le Conseil fédéral fixera par voie d’ordonnance les critères selon lesquels les SIB déterminent ce type de rémunération (cf. al. 5, let. d). Selon l’al. 2, il incombe aux SIB d’élaborer une définition de ces personnes qui soit appropriée pour leur établissement, en tenant compte des critères du Conseil fédéral. Cette définition devra prendre en considération l’adéquation des règles de rémunération pour fixer à ces personnes des incitations appropriées en fonction du risque.