Rapport explicatif

en vue de l’établissement de la liste des déposants⁶¹. La précision apportée concernant la compensation (art. 37j ^bis LB) permet de clarifier la manière de calculer le montant des dépôts privilégiés et de garantir l’égalité de traitement de tous les déposants dans le cadre du processus de remboursement. Les banques sont ainsi plus au clair sur la façon d’effectuer leurs préparatifs.

1.1.6 Collaboration des autorités à des fins de prévention et de gestion de crises financières

La collaboration entre le Département fédéral des finances (DFF), la FINMA et la BNS est régie dans un protocole d’entente relatif à la collaboration tripartite des autorités suisses compétentes en matière de marchés financiers dans le domaine de la stabilité financière et de la réglementation des marchés financiers⁶². Alors que la collaboration a bien fonctionné dans l’ensemble pour gérer la crise de Credit Suisse, le Conseil fédéral a constaté, dans le cadre d’une analyse après coup, que les responsabilités et les compétences des différentes autorités devaient être plus clairement définies et que la collaboration des autorités devait être améliorée⁶³. La CEP a quant à elle identifié un potentiel d’optimisation de l’échange et de la transmission d’informations entre les autorités⁶⁴. Alors qu’il n’y a pas lieu de modifier les mandats légaux des institutions, il convient de définir plus clairement les compétences et les responsabilités afin de préciser la collaboration à toutes les étapes requises pour assurer la stabilité de la place financière. Il s’agit donc d’identifier les différentes tâches des autorités, les points de recoupement et les interdépendances et d’introduire des obligations d’informer et de consulter. Tandis que ces réglementations visent en premier lieu la gestion des crises, la prévention des crises est également améliorée, la collaboration des autorités étant complétée par une obligation d’exécuter des exercices de gestion de crise et par l’examen et l’élaboration des scénarios de crise et des éléments importants des plans de résolution des SIB. À cet effet, les bases légales devront être créées.

Les modifications énumérées ici mettent en œuvre la mesure 37 du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et les recommandations n° 10 (améliorer l’échange d’informations entre le DFF et la BNS sur les SIB) et n 12 (améliorer la transmission des informations entre les autorités signataires du Memorandum of Understanding) de la CEP.

1.1.7 Exonération de l’impôt anticipé

En vertu de la réglementation actuelle, les banques peuvent émettre certains emprunts, appelés instruments TBTF, qu’elles peuvent déprécier ou convertir en fonds propres