Rapport explicatif

d’examiner comment adapter ou, le cas échéant, abroger la disposition de la LFINMA pour faciliter la gouvernance de la FINMA en améliorant la relation de travail entre la direction et le conseil d’administration. Dans ce contexte, il est prié de déterminer si, ou dans quelles circonstances, les procédures d’enforcement visant des SIB constituent des affaires de grande portée (sur lesquelles le conseil d’administration devrait donc statuer).

L’adaptation de la réglementation légale doit renforcer la sécurité juridique, en transposant dans la loi les dispositions du règlement d’organisation de la FINMA. L’adaptation proposée met en œuvre la mesure 13 du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et répond aux postulats 24.4536 et 24.4542 de la CEP.

Exécution

Lorsque la LFINMA est entrée en vigueur, les dispositions d’exécution alors contenues dans les différentes lois sur les marchés financiers ont été regroupées. Par conséquent, la FINMA exécute la LFINMA et les différentes lois sur les marchés financiers ainsi que les dispositions d’exécution correspondantes, en prenant les mesures et en rendant les décisions nécessaires à l’exécution⁴⁸.

D’une part, conformément au principe d’opportunité, les ressources de la FINMA doivent être utilisées de manière efficace, le rapport entre coûts et utilité doit être approprié pour atteindre les objectifs de la surveillance des marchés financiers et l’effet escompté doit être obtenu grâce aux dépenses consenties et les ressources utilisées⁴⁹. Concernant l’utilisation des ressources, il faut veiller à ce que les activités soient ordonnées en tenant compte de l’importance et de l’urgence des affaires (art. 11, let. b, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [OLOGA]⁵⁰). Non seulement cela permet d’établir un ordre des priorités, mais cela oblige aussi à prioriser (et, à l’inverse, à déprioriser), dans le cadre de l’exécution, allant jusqu’à l’imposition (enforcement), de la LFINMA et des autres lois sur les marchés financiers.

D’autre part, en tant qu’autorité, la FINMA doit respecter le principe de la légalité (art. 5, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999⁵¹ [Cst.]) et doit exécuter la LFINMA et les lois sur les marchés financiers uniformément et sans parti pris dans le cadre de son activité de surveillance (art. 6, al. 1, LFINMA). Dans la pratique, il peut toutefois arriver que l’exécution du droit en vigueur ne semble pas

⁴⁸FF 2006 2741, p. 2804 s.

⁴⁹FF 2006 2741, p. 2771

50 RS 172.010.1