Rapport explicatif

Concernant la résolution, la crise de Credit Suisse a montré que des stratégies de résolution souples et variées sont d’une grande importance pourles chances de succès et donc pour la faisabilité d’une résolution⁵⁸.

À cet effet, il convient, d’une part, de continuer à améliorer la capacité des SIB à faire l’objet d’une résolution en définissant des exigences plus élevées pour la planification de la résolution. Ces exigences en matière de planification de la résolution (art. 64 OB) seront désormais inscrites dans la loi et prendront davantage en considération non seulement le maintien des fonctions d’importance systémique en Suisse, mais aussi les risques pour la stabilité du système financier national et du système financier international (art. 9 et 10 AP-LB).

D’autre part, le cadre légal d’une résolution doit encore être précisé aux art. 28 ss AP-LB. Afin de faire une distinction par rapport à l’assainissement prévu par le droit privé et de s’aligner sur les normes internationales, le terme « assainissement » est remplacé par « résolution ». Par ailleurs, la possibilité de mettre en œuvre différentes stratégies de résolution doit être garantie, et l’applicabilité des instruments de résolution (par ex. cession d’activités) dans toutes les stratégies de résolution doit être davantage précisée dans la loi.

Les mesures ci-dessus mettent en œuvre les mesures 23, 31, 32 et 33 du rapport du Conseil Fédéral sur la stabilité des banques du 10 avril 2024⁵⁹ ainsi que la recommandation 1 et les motions 24.4529 et 24.4525 du rapport de la CEP du 17 décembre 2024 sur la gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse⁶⁰.

1.1.5 Protection des déposants

Le projet sur lequel porte le présent rapport met en œuvre dans une large mesure la motion 23.3604 du conseiller aux États Peter Hegglin « Améliorer la protection des avoirs de libre passage et du pilier 3a », transmise par le Parlement. Contrairement à la réglementation actuelle (art. 37a LB), ces avoirs de prévoyance doivent désormais être versés en dehors de la procédure de collocation ordinaire. En outre, tout montant fourni par l’organisme de garantie sera également versé en dehors de la procédure de collocation ordinaire, s’il est certain que tous les dépôts garantis peuvent être versés. Le système de garantie des dépôts sera ainsi renforcé et de nouveau prêt à être utilisé dans son entier dans les plus brefs délais après un cas d’application.

Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre les modifications de la LB en vigueur au 1^er janvier 2023. Cette version révisée accorde aux banques un délai transitoire de cinq ans, soit jusqu’à la fin de 2027, pour effectuer les préparatifs requis