Rapport explicatif

judicieuse, voire contradictoire. Afin d’empêcher toute contradiction, l’ajout de deux nouveaux alinéas (al. 2 et 3) à l’art. 56 LFINMA doit créer la base légale nécessaire à un nouvel instrument des garanties prononcées au titre de la suspension de l’exécution (no-action letters)⁵². La FINMA dispose ainsi, comme cela est déjà le cas dans d’autres juridictions importantes pour les marchés financiers mondiaux (cf. ch. 2.2.6), d’un moyen de suspendre temporairement l’exécution du droit en vigueur, y compris de la législation d’exécution à des niveaux inférieurs, en raison d’intérêts publics si l’exécution était jugée inopportune ou susceptible d’aboutir à des résultats inéquitables en raison du caractère contradictoire. Les ressources obtenues peuvent alors être mieux utilisées ailleurs, pour des tâches plus importantes ou plus urgentes. En revanche, l’instrument des garanties prononcées au titre de la suspension de l’exécution ne vise pas une gestion globale des ressources de la FINMA.

1.1.3 Garantie des liquidités en cas de crise

Pour garantir que les banques disposent de réserves de liquidités appropriées, la réglementation en vigueur prévoit deux lignes de défense. Selon la première ligne, les banques doivent couvrir leurs besoins en liquidités réglementaires en puisant dans leur portefeuille et en s’approvisionnant sur le marché. Si les banques ne parviennent plus à se refinancer sur le marché, la Banque nationale suisse (BNS) peut, au titre de la deuxième ligne de défense, dans le cadre de sa fonction de prêteur ultime, lui fournir subsidiairement un soutien en liquidités en échange de sûretés suffisantes. Le projet du 6 septembre 2023 qui porte modification de la LB et dont le Parlement a suspendu l’examen⁵³ vise à fournir aux SIB une troisième ligne de défense sous la forme d’un PLB.

À l’automne 2022 et au printemps 2023, Credit Suisse et différents établissements aux États-Unis ont enregistré des sorties de liquidités massives et rapides d’une ampleur sans précédent. En raison notamment du développement des opérations bancaires en ligne et de la vitesse à laquelle les informations sont transmises (quelle que soit leur qualité), le dispositif de liquidité devra aussi s’adapter à l’avenir à des scénarios extrêmes de ce type et garantir que, pendant la crise, les banques pourront bien s’approvisionner en liquidités grâce aux trois lignes de défense.

La modification⁵⁴ de l’OLiq, entrée en vigueur en juillet 2022 pour les SIB, tient déjà compte de ces exigences posées à la première ligne de défense. En revanche, dans