Rapport explicatif

son rapport sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral estime qu’il est nécessaire d’agir dans le domaine de l’octroi de liquidités par la BNS en tant que prêteur ultime.

Cette deuxième ligne de défense doit être renforcée, d’une part, par l’inscription dans l’OLiq des exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités de banques centrales⁵⁵. D’autre part, les mesures suivantes sont prévues au niveau de la loi :

Report de la publication d’informations en cas de soutien en liquidités d’une banque centrale

Afin d’atténuer la stigmatisation inhérente à l’utilisation des facilités des banques centrales, qui peut conduire des banques, pourtant en situation de crise aiguë, à éviter de demander des liquidités à des banques centrales⁵⁶, il faut inscrire dans la loi la possibilité de différer l’annonce d’un recours aux liquidités d’une banque centrale (report de la publication d’informations).

Constitution et réalisation de sûretés liées au soutien en liquidités de la BNS

Pour faciliter le transfert de créances de crédit par des banques à la BNS et la constitution d’autres sûretés à l’intention de la BNS en vue d’un éventuel soutien en liquidités de la BNS, une base légale doit notamment être créée pour la constitution et la réalisation simplifiées de sûretés à l’intention de la BNS et pour les exceptions au secret bancaire et à la protection des données.

1.1.4 Plan de stabilisation et résolution

Dans le plan de stabilisation, la SIB présente les mesures qu’elle entend prendre pour se stabiliser en cas de crise de manière à pouvoir poursuivre son activité sans intervention de l’État (art. 64 OB). Dans le cas de Credit Suisse, il est apparu que le plan de stabilisation préparé par la banque était insuffisant⁵⁷. Par conséquent, il convient d’améliorer la planification de la stabilisation. Pour ce faire, les exigences en matière d’élaboration du plan de stabilisation doivent être renforcées, en particulier en ce qui concerne l’ampleur et l’applicabilité des mesures de stabilisation. En outre, il convient de créer une base légale conférant à la FINMA la compétence d’ordonner des mesures visant à corriger les lacunes éventuelles du plan de stabilisation (par ex. suppléments de fonds propres et de liquidités going concern). La planification de la stabilisation pour les SIB sera désormais inscrite dans la loi (art. 9 AP-LB).