Rapport explicatif

La nécessité concrète d’agir et les objectifs des différentes mesures du projet sont présentés dans les chapitres suivants.

1.1.1 Gouvernance d’entreprise

Les exigences en matière de gouvernance d’entreprise visent à ce que les banques élaborent, conservent et développent des principes, des structures et des processus garantissant une gestion et un contrôle efficaces de leur activité par les organes.

Une gouvernance d’entreprise de qualité est l’un des piliers les plus efficaces pour prévenir les crises. Elle garantit une définition claire des compétences, une gestion efficace des risques et une culture de conduite responsable.

Pendant des années, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a constaté des manquements dans la gouvernance d’entreprise de Credit Suisse, notamment des responsabilités mal définies, une culture de conduite déficiente, des lacunes en matière de gestion des risques et des conflits d’intérêts et un manque de transparence vis-à-vis de la FINMA. Malgré les avertissements répétés de la FINMA, ces dysfonctionnements n’ont pas été corrigés durablement. L’analyse de la crise a montré que l’autorité de surveillance aurait pu intervenir plus efficacement si elle s’était fondée sur des dispositions réglementaires plus claires en matière de gouvernance d’entreprise et si elle avait joui de pouvoirs plus étendus¹².

Comme il l’explique dans son rapport sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral veut promouvoir trois aspects essentiels de la gouvernance d’entreprise : la responsabilité individuelle (régime de responsabilité), les exigences en matière de systèmes de rémunération et la gouvernance d’entreprise en général. Les conclusions de la CEP ont souligné cet objectif.

Régime de responsabilité et devoir de diligence¹³

Le cas de Credit Suisse, en particulier, et les expériences acquises au cours de la pratique de surveillance de la FINMA en général montrent que, souvent, une gouvernance d’entreprise de qualité échoue parce que les responsabilités au sein d’une banque ne sont pas clairement attribuées aux responsables ou qu’il n’est pas clairement exigé de rendre des comptes à la direction.

Le régime de responsabilité garantit l’attribution précise des responsabilités aux personnes des échelons supérieurs de la direction et permet aux banques ou à la FINMA d’intervenir au niveau approprié en cas d’infractions. Les décideurs endossent ainsi une plus grande responsabilité personnelle. Il en résulte une culture d’entreprise et du risque améliorée au sein des établissements et le raffermissement de la conduite responsable des entreprises. L’objectif principal de la mesure est non pas de prononcer d’éventuelles sanctions, mais de faire de la prévention. Compte tenu de l’importance