Rapport explicatif

Une grande partie des mesures proposées, notamment toutes les mesures clés, requièrent des modifications de la loi⁷. Elles sont abordées dans le présent rapport relatif au projet, à deux exceptions près : l’obligation pour les SIB que la banque mère couvre en fonds propres les participations dans des filiales étrangères (mesure 15 du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques) et la mise en place d’un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop [PLB], mesure 29 du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques), dont le Conseil fédéral a déjà adopté les messages correspondants à l’intention du Parlement⁸.

En outre, des mesures sont mises en œuvre directement par la voie d’ordonnances sans qu’il soit nécessaire de procéder à des adaptations de la loi. Ainsi, en matière de fonds propres, concernant la réglementation de certaines positions du bilan (mesure 18 du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques) et, en matière de liquidités, s’agissant des exigences relatives à la fourniture d’informations (mesure 25 du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques), le Conseil fédéral a déjà adopté, le 22 avril 2026, une modification de l’ordonnance du 1 ^er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)⁹ et de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités (OLiq)¹⁰ dont il a fixé l’entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2027¹¹.

Par ailleurs, en parallèle du présent projet au niveau de l’ordonnance, les exigences imposant aux banques de se préparer à demander des liquidités à un prêteur ultime (lender of last resort [LoLR], mesure 28 du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques) font l’objet d’une procédure de consultation publique. Cette mesure est étroitement liée au présent projet.

Les projets de modification de la loi et de l’ordonnance ont été élaborés conformément aux lignes directrices du Conseil fédéral du 6 juin 2025. Le présent projet s’éloigne de ces lignes directrices sur quelques points. D’une part, le régime de responsabilité n’est introduit que pour les banques comptant au moins 250 collaborateurs, et non pour l’ensemble des banques. D’autre part, en ce qui concerne les sociétés d’audit, l’obligation d’approbation annuelle est supprimée et l’obligation de changement de société est portée de 10 à 14 ans. Cette mesure vise à garantir que la charge de travail reste proportionnée. Enfin, la modification dans le domaine de la protection des déposants (accès ininterrompu) ne doit intervenir qu’à une date ultérieure, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un élément du dispositif TBTF au sens strict. Enfin, le nouvel article relatif aux affaires de grande portée doit compléter l’article correspondant de la LFINMA, et non le remplacer.

⁷www.dff.admin.ch > Place financière > Too Big To Fail > Aperçu > Fiches d’information > Lignes directrices définies par le Conseil fédéral en vue de la modification de la loi sur les banques

⁸FF 2023 2165 ; FF 2026 1177 ; www.dff.admin.ch > Place financière > Too Big To Fail > Aperçu

9 RS 952.03