Rapport explicatif
Consultation 2026/49: Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire) · 257 pages
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documenter son choix135. Les mesures à disposition de l’autorité sont vastes, celle-ci peut notamment ordonner que les mesures du plan de stabilisation soient mises en œuvre, convoquer une assemblée générale, exiger des modifications de la stratégie commerciale de l’établissement, exiger qu’un ou plusieurs membres de l’organe de haute direction ou de la direction générale soient destitués ou remplacés, etc. (art. 27, ch. 1, let. a, c, d et f, BRRD). La législation européenne en matière de surveillance et d’intervention précoce fait toutefois face à certains doublons, car certaines mesures similaires figurent dans plusieurs lois alors que les critères d’application diffèrent (par ex. art. 27 ch. 1, BRRD, art. 104, ch. 1, CRD136 et art. 16, ch. 2, SSMR137). Ainsi, en parallèle de la norme relative à l’intervention précoce (art. 27 BRRD), les autorités de surveillance peuvent intervenir dans le cadre de la surveillance courante sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs (art. 102, ch. 1, CRD et 16, ch. 1 SSMR) avec un large éventail de mesures. Par exemple, elles peuvent exiger des établissements qu’ils détiennent des fonds propres supplémentaires, qu’ils appliquent à leurs actifs une politique spéciale de provisionnement et qu’ils limitent leur activité économique (art. 16 ch. 2 let. a, d et e, SSMR). Des projets sont en cours, afin de clarifier les instruments à disposition, de réduire les doublons138 et de simplifier la réglementation (par ex. surveillance davantage fondée sur les risques et réforme du SREP)139. Dans ce cadre, l’art. 104 CRD et l’art. 27 BRRD ont été modifiés en 2026, afin de préciser les différents critères d’intervention (concernant par ex. une gestion approprié des risques) et les niveaux d’escalade des mesures prévues par la CRD140.
Royaume-Uni
Le système au Royaume-Uni est similaire à celui de l’Union européenne, car la PRA ou la FCA disposent de mesures d’intervention précoce similaires à celles de l’art. 27 BRRD. Les autorités peuvent notamment ordonner sur la base du BRRD UK la mise en œuvre de mesures prévues dans le plan de stabilisation, convoquer une assemblée générale, démettre des personnes de leurs fonctions si elles ne satisfont plus aux exigences fit et proper, ainsi qu’exiger des changements dans la stratégie commerciale de la banque141. Concernant les critères d’intervention, le système du Royaume-Uni
135 www.eba.europa.eu > Sites > Document library > Publications > Reports > 2021 > Report on the application of early intervention measures in the European Union in accordance with articles 27-29 of the BRRD, p. 11. www.bis.org > About > Financial Stability Institute > Publications > FSI Insights N°6, 03.04.2018, p. 34-36.
136 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176/338 du 27 juin 2013.
137 Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, JO L 287/63 du 29.10 2013.
138 www.eba.europa.eu > Sites > Document library > Publications > Reports > 2021 > Report on the application of early intervention measures in the European Union in accordance with articles 27-29 of the BRRD, page 30.
139 www.ecb.europa.eu > Press > Publication > 2025 > Simplification of the European prudential regulatory, supervisory and reporting framework for banks.
140 Directive (UE) 2026/806 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution.
141 www.legislation.gov.uk > Explore our collections > Different legislatures of the UK > United Kingdom > UK Statutory Instruments > 2014 > 3300-3399 > The Bank Recovery and Resolution (No. 2) Order 2014 > Part. 8 > Chapter 1 > 107.