Rapport explicatif

disposent de mécanismes similaires notamment en matière d’abus de marché. Par exemple, en France, l’AMF dispose d’un processus de « composition administrative » prévu par le code monétaire et financier¹⁶⁰ qui lui permet de proposer la conclusion d’un accord. En Italie, la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) dispose également d’un instrument similaire à savoir la procédure des impegni qui permet à cette autorité de rendre obligatoires les engagements pris par l’assujetti avec une possibilité de réouverture de la procédure en cas de non-exécution¹⁶¹.

Par rapport aux astreintes, la BCE dispose de la compétence d’infliger ces dernières en vertu du Mécanisme de surveillance unique¹⁶² et le règlement concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions¹⁶³. En France, le code de justice administrative prévoit les astreintes¹⁶⁴ en tant qu’instrument d’exécution. En Allemagne, la BaFin peut faire appliquer les décisions qu'elle prend dans le cadre de ses compétences légales par des mesures coercitives conformément aux dispositions de la loi sur l'exécution administrative. Le montant de l'astreinte peut atteindre 2 500 000 euros¹⁶⁵.

Par rapport à l’obligation de renseigner et d'annoncer au sein de l’Union Européenne, les personnes morales sont tenues de renseigner et d’annoncer, et les personnes physiques peuvent être obligées de coopérer¹⁶⁶. Ce devoir est limité par les droits fondamentaux et conventionnels, tels que le droit de ne pas s’auto-incriminer, le droit au silence, le principe de la proportionnalité¹⁶⁷, ainsi que par d’autres législations, comme le secret professionnel de l’avocat¹⁶⁸. En droit français, les obligations de collaboration prévues par le Code monétaire et financier s’exercent dans le respect des garanties constitutionnelles et administratives¹⁶⁹. Ainsi, l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre le droit de l’assujetti de se taire¹⁷⁰. En matière financière, le droit de se taire ne s’applique pas au moment du contrôle en tant que tel, mais seulement une fois le contrôle terminé et la procédure devant la Commission des sanctions ouvertes¹⁷¹. En Allemagne, les établissements sont soumis à des obligations de renseigner et d’annoncer. Dans certaines circonstances, la BaFin reçoit une documentation complète à propos des faits pertinents pour son activité de