Rapport explicatif

Union européenne

Concernant l’information du public, la Banque centrale européenne (BCE) publie toutes ses décisions en matière de sanctions qu’elles aient fait l’objet d’un recours ou non¹⁵². Elle dispose de la possibilité de renoncer à une telle publication si une publication aurait pour effet de compromettre la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours ou de provoquer un préjudice disproportionné à l’entité de surveillance concernée¹⁵³. Pour les autres types de décision, la BCE peut décider de les publier¹⁵⁴. En France, l’autorité des marchés financiers (AMF) publie les décisions de sanctions, elle dispose de la possibilité de reporter ou d’anonymiser la publication dans certaines circonstances¹⁵⁵. En Allemagne, la situation est similaire, la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) publie ses décisions en matière de mesures et de sanctions¹⁵⁶.

En ce qui concerne les sanctions administratives pécuniaires, tant la BCE que les autorités nationales disposent de la compétence de prononcer des sanctions administratives pécuniaires. La BCE peut imposer des amendes¹⁵⁷ si une banque viole directement le doit de l’UE qui s’élève au maximum à 10 % du chiffre d’affaires annuel total. Seules les personnes morales sont visées, les sanctions contre les personnes physiques sont de la compétence des États membres. Ainsi, l’AMF peut ordonner des sanctions administratives pécuniaires à l’encontre des personnes morales et physiques. Pour les personnes morales, les sanctions s’élèvent jusqu’à 15 pour cent¹⁵⁸ du chiffre d’affaires annuel total. La BaFin peut aussi prononcer des sanctions administratives pécuniaires à l’encontre des personnes physiques ou morales. Le montant peut s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 5 millions d’euros pour les personnes morales¹⁵⁹.

Quant à l’accord amiable dans l’UE, cet instrument n’existe pas en matière de supervision bancaire au niveau central. Toutefois certaines autorités nationales