Rapport explicatif

évaluations. Les indicateurs reposent généralement sur des variations du capital réglementaire, sur les niveaux des liquidités, sur les résultats des tests de résistance, sur les faiblesses dans la gestion des risques et dans la gouvernance, ainsi que sur les indicateurs de marché. Un des éléments essentiels de cet instrument est un cadre clair sur lequel on peut se fonder pour évaluer à quel moment des actions doivent être prises. Le moment de l’intervention et les mesures possibles divergent selon les autorités de surveillance. Souvent, plus la situation de l’institut se dégrade, plus les mesures que les autorités de surveillance pourront prendre sont fortes¹³⁰.

Union européenne

L’Union européenne dispose de l’art. 27 de la Directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD)¹³¹ qui concerne les mesures d’intervention précoce. L’art. 27 BRRD vise en particulier les cas de figure où les exigences réglementaires sont enfreintes ou risquent de l’être dans un avenir proche. L’EBA a publié un rapport sur les critères d’intervention¹³², ainsi que des lignes directrices concernant l’application de l’art. 27 BRRD¹³³. En vertu de cette disposition, une intervention peut se fonder tant sur des critères quantitatifs que qualitatifs. Les critères quantitatifs ressortent principalement du score de la banque, soit un score de 1 à 4, attribué sur la base du supervisory review and evaluation process (SREP). Le score SREP analyse notamment le modèle et la stratégie d’affaires, la gouvernance, le capital et les liquidités. Une intervention peut également être fondée sur les key risk indicators (KRIs), soit des changements significatifs ou des anomalies constatés dans le cadre de la surveillance des indicateurs utilisés dans le SREP. Outre ces critères principalement quantitatifs, une intervention peut aussi reposer sur des critères plus qualitatifs, soit sur la base d’autres changements significatifs (par ex. un risque opérationnel majeur)¹³⁴. Si les critères d’intervention sont réunis, l’autorité doit clarifier la situation et décider d’appliquer ou non les mesures d’intervention précoce, ainsi que